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Les indemnités de remplacement du revenu pour un étudiant

Révisé en août 2015

J’ai un étudiant qui travaille pour la saison estivale dans mon entreprise et qui est également inscrit à temps plein dans un établissement scolaire. Il est prévu que, pendant la poursuite de ses études, il continuera à effectuer son emploi à temps partiel. Une semaine avant le début de ses classes, il subit un accident du travail. Quelle somme dois-je lui avancer pour la période des 14 premiers jours ? De quelle manière sera-t-il indemnisé par la suite ? Puisque les coûts reliés à sa lésion seront imputés à mon dossier, puis-je demander, à son médecin, l’autorisation d’effectuer un travail en assignation temporaire à temps partiel ?

La période des 14 premiers jours

Pour calculer les indemnités de remplacement du revenu (IRR) pour la période des 14 premiers jours (il s’agit des 14 jours consécutifs à l'incapacité reliée à la lésion), c’est l’article 60 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) qui s’applique. L’étudiant qui occupe un emploi rémunéré est considéré comme un travailleur selon la définition de l’article 2 de la loi. Il sera donc indemnisé, pour cette période, à 90 % du salaire net perdu correspondant à ce que prévoyait son contrat de travail avant la lésion professionnelle, sans tenir compte de facteurs ou de circonstances extrinsèques à celle-ci. Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas et pour aucun motif extérieur à la lésion professionnelle se soustraire à son obligation de paiement des 14 premiers jours (ex.: grève, mise à pied, lock-out, fin de contrat de travail, fermeture d’usine ou de chantier, jours fériés, vacances)1. (Nos soulignés)

Exemple : un étudiant qui travaille au salaire minimum pendant cinq jours, à raison de huit heures par jour, sera indemnisé comme suit : 5 X 8 heures X 10,35 $ = 414 $ brut, moins les déductions permises (impôts fédéral et provincial), assurance emploi, régime des rentes du Québec, assurance parentale), cela donne le salaire net. L’IRR sera de 90 % du salaire net.

Exemple : l’étudiant qui travaille à temps partiel ou sur appel, totalisant 16 heures pour la période des 14 premiers jours, à 10,35 $/heure, soit 165,60 $ brut, recevra 90 % de ce salaire net. L’horaire de travail, selon le contrat de travail de l’étudiant avant la lésion professionnelle, sera pris en compte pour déterminer le salaire qu’il a perdu durant cette période aux fins du calcul de l’IRR (art. 60, LATMP,… jour ou partie de jour où il aurait normalement travaillé…).

La lésion entraîne-t-elle une incapacité à…

La LATMP accorde le droit aux indemnités de remplacement du revenu s’il y a incapacité à exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle (art. 44, LATMP). Voilà le principe général, sauf en ce qui a trait à l’étudiant qui reprend à temps plein ses études, c’est alors l’article 79 qui s’applique.

Art. 79. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle alors qu’il est étudiant visé dans l’article 10 ou un étudiant à plein temps a droit à l’indemnité de remplacement du revenu s’il devient incapable d’exercer l’emploi rémunéré qu’il occupe ou qu’il aurait occupé, n’eût été de sa lésion, de poursuivre ses études ou d’exercer un emploi en rapport avec l’achèvement de ses études. (Nos soulignés)

Reprenons un à un ces éléments pour bien comprendre.

1. Prenons le cas de l’étudiant qui termine son emploi d’été et qui est capable de retourner à plein temps aux études bien que sa lésion ne soit pas consolidée. Dans un tel cas, la présomption d’incapacité est renversée (puisqu’il peut poursuivre ses études). Les indemnités de remplacement du revenu vont cesser à la date de son entrée scolaire bien que la lésion ne soit pas consolidée.

Voyons un exemple du renversement de la présomption d’incapacité de poursuivre ses études. Paul subit une entorse à la cheville durant la dernière semaine prévue à son contrat de travail, juste avant son retour aux études. Il commence ses cours à la date prévue, en béquilles. Puisque sa lésion ne compromet pas la poursuite de ses études, les IRR vont cesser à la date de son entrée scolaire2.

Voyons maintenant un exemple où la présomption d’incapacité de poursuivre ses études s’applique. Un étudiant occupant un emploi dans un camp d’été fait une mauvaise chute lui occasionnant des problèmes neurologiques qui compromettent son entrée scolaire. Celui-ci recevra des IRR puisqu’il ne peut poursuivre ses études.

2. Il y a le cas de l’étudiant qui, tout en poursuivant ses études à plein temps, va continuer à occuper un emploi à temps partiel (ou à temps plein). Si la lésion professionnelle l’empêche d’exercer l’emploi rémunéré qu’il occupe ou qu’il aurait occupé, il recevra des IRR. Il est à noter qu’il appartient à l’étudiant de démontrer qu’il aurait continué à occuper cet emploi ou un autre emploi au cours de son année scolaire.

Pour démontrer la présomption d’incapacité d’exercer l’emploi rémunéré qu’il occupe ou qu’il aurait occupé, prenons l’exemple de l’entorse à la cheville de Paul. Celle-ci l’empêche de reprendre son emploi de commis à l’épicerie les fins de semaine. Dans ce cas, il recevra des indemnités de remplacement du revenu puisque sa lésion le rend incapable d’exercer l’emploi rémunéré qu’il occupe habituellement.

Évidemment, cette présomption sera renversée à partir du moment où celui-ci redeviendra capable d’exercer son emploi. On peut vérifier cet aspect auprès de son médecin traitant.

3. Si l’étudiant devient incapable d’exercer un emploi en rapport avec l’achèvement de ses études à cause de sa lésion professionnelle, il recevra des IRR.

Voici un exemple de la présomption d’incapacité d’exercer un emploi en rapport avec l’achèvement de ses études. Paul étudie en technique policière. Il a été victime d’un hold-up dans le dépanneur où il travaille. En voulant maîtriser les malfaiteurs, il subit des blessures multiples graves à la tête et aux yeux, détruisant l’iris et le cristallin d’un œil. Il en découle la perte de l’usage de celui-ci. Malheureusement, cela l’empêche désormais d’occuper l’emploi de policier ou un emploi en relation avec une technique policière. Cet étudiant aura droit aux indemnités de remplacement du revenu, aux indemnités pour dommages corporels et à de la réadaptation, dans le but d’occuper un emploi convenable.

Comment se calcule l’indemnité de remplacement du revenu d’un étudiant à plein temps à partir de la 15e journée ?

Pour un étudiant à temps plein, c’est l’article 80 de la LATMP qui s’applique concernant les indemnités de remplacement du revenu à partir de la 15e journée :

Art. 80. L’indemnité de remplacement du revenu d’un étudiant visé dans l’article 10, d’un travailleur qui est étudiant à plein temps ou d’un enfant visé dans le paragraphe 3° de l’article 11 est :

  • jusqu’à l’âge de 18 ans, de 102 $ par semaine (en 2015);
  • à compter de l’âge de 18 ans, calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum alors en vigueur (22 003,08 $ à partir du 1er mai 2015); et
  • à compter de l’âge de 21 ans, révisée à la hausse s’il démontre à la Commission qu’il aurait probablement gagné un revenu brut d’emploi plus élevé à la fin des études en cours, s’il n’avait pas été victime d’une lésion professionnelle…

C’est donc dire que si l’étudiant ne peut poursuivre ses études ou exercer son emploi à temps partiel (ou à temps plein), à cause de sa lésion professionnelle, et qu’il a moins de 18 ans, il ne recevra que 102 $ par semaine. Cependant, ce montant est indexé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (1,8%) 2015.

S’il ne peut reprendre ses études ou exercer son emploi (à temps plein ou à temps partiel) et qu’il a plus de 18 ans, son indemnité de remplacement de revenu sera calculée à partir du revenu annuel brut déterminé sur la base du salaire minimum annuel (22 003,08 $ à partir du 1er mai 2015), même si son salaire annuel brut aurait été inférieur à ce montant. Le revenu annuel brut ne doit cependant pas dépasser 70 000 $ (en 2015).

Malgré les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 80 de la LATMP, l’étudiant peut toujours démontrer à la CSST qu’il a gagné, pendant les 12 mois précédant la date de son incapacité, un revenu brut d’emploi justifiant une indemnité plus élevée, si elle est supérieure au salaire minimum (art. 80 (2), LATMP).

À compter de 21 ans, la CSST peut réviser à la hausse l’IRR si l’étudiant démontre que, n’ayant pas été victime d’une lésion professionnelle, il aurait probablement gagné un revenu d’emploi plus élevé à la fin de ses études en cours. Cet aspect légal s’applique parfaitement à la situation précitée où l’étudiant était inscrit en technique policière. Pour que la CSST révise son IRR, il devra faire la preuve que s’il n’avait pas subi de lésion professionnelle, il aurait accédé à la profession de policier et aurait gagné un salaire beaucoup plus élevé.

Puis-je demander à un étudiant d’effectuer un travail en assignation temporaire ?

Oui, vous pouvez exercer ce droit. Cependant, même si cet étudiant effectue un travail en assignation temporaire, s’il a plus de 18 ans, la CSST va calculer son IRR sur la base du salaire minimum annuel (22 003,08 $) moins les montants reçus en assignation temporaire (art. 52, LATMP). Cela signifie que cet étudiant aura peut-être quand même le droit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu réduite et que celle-ci sera imputée à votre dossier d’employeur. Il est donc important de préciser le statut du travailleur étudiant lors de l'embauche. Retournera-t-il à temps plein aux études ou continuera-t-il de travailler à temps partiel ? C'est ce qui déterminera l'indemnité de remplacement du revenu à verser.


1 CSST, Recueil des politiques en matière de réadaptation-indemnisation, section 2.01, p. 12 à 14.
2 La CSST applique le même principe à un travailleur qui se blesse et qui décide de reprendre ses études à plein temps.



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