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Le pouvoir de l'inspecteur de la CSST a-t-il une limite ?

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(Révisé en novembre 2012)

Un inspecteur de la CSST intervient dans une quincaillerie et constate que certains modèles de banc de scie, vendus au public, ne répondent pas aux normes réglementaires et sont non sécuritaires. Dans ce contexte, aurait-il le pouvoir d’apposer un scellé et d’interdire la vente de ces équipements ?

Cette question nous a été posée tout récemment, par un participant, dans une de nos sessions de formation portant sur la diligence raisonnable. Eh bien, sachez que la Commission des lésions professionnelles (CLP) a déjà eu à répondre à cette question dans l’affaire Général International et Rona inc.1. Dans cette affaire, l’inspecteur avait interdit à Rona inc. de vendre des modèles de banc de scie et de perceuse à colonne, fabriqués par Général International pour Rona inc.

C’est alors que la compagnie Général International a déposé une requête à la CLP contestant la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), rendue à la suite d’une révision administrative. Par cette décision, la CSST maintenait notamment l’interdiction à Rona inc. de vendre des bancs de scie et des perceuses à colonne de Général International. Les scellés apposés sur les machines furent alors aussi maintenus.

Une des questions en litige était de savoir si l’inspecteur avait outrepassé son champ de compétence, en prohibant la vente de ces produits au grand public.

Comme argument, l’inspecteur de la CSST a soulevé l’article 63 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) stipulant que : « Nul ne peut fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer un produit, un procédé, un équipement, un matériel, un contaminant ou une matière dangereuse à moins que ceux-ci ne soient sécuritaires et conformes aux normes prescrites par règlement ».

Interprétant cet article, la CLP a considéré que l’inspecteur ne pouvait émettre d’interdiction de vente à Rona, relativement à ces bancs de scie et à ces perceuses. Selon elle, c’est « … en raison de l’objet de la loi, qui vise la protection des travailleurs, que l’article 63 LSST interdit la vente d’équipement non sécuritaire « pour les travailleurs » et non la vente d’équipement pour le public en général »2. (Notre souligné) Plus loin dans sa décision, elle ajoute : « Le tribunal retient donc que les pouvoirs conférés à l’inspecteur à l’article 190, dans le contexte d’un manquement aux obligations prévues à l’article 63 LSST, visent à lui permettre d’intervenir dans les cas ou un équipement à vocation industrielle présente ou pourrait présenter un danger pour les travailleurs »3. (Notre souligné)


1 Général International et Rona inc., CLP, 23 février 2009, A. Vaillancourt, j.a.
2 Par. 47 et suivants.
3 Par. 60.

 

 

 



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