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IMPORTANT JUGEMENT de la CLP en regard de l'article 28 de la LATMP

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(Mai 2011)

En avril 20111, trois juges administratifs se sont réunis dans le but de mettre fin à la controverse entourant l’interprétation, l’application et le renversement de la présomption de l’article 28 de la LATMP. Les notions de « blessure » « qui arrive sur les lieux du travail » « alors que le travailleur est à son travail » ont alors été passées au peigne fin. Voici un résumé de ce jugement.

Mise en contexte entourant la controverse de l’article 28 de la LATMP...

Rappelons que l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) stipule qu’« une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée être une lésion professionnelle ». Par conséquent, pour bénéficier de cette présomption, il appartient au travailleur de démontrer qu’il a subi : 1) une blessure, 2) que celle-ci est arrivée sur les lieux du travail et 3) alors qu’il était à son travail

Or, depuis son entrée en vigueur en 1985, cet article a fait l’objet de différentes interprétations de la part des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles (autrefois appelée Commission d’appel en matière de lésions professionnelles). Cet article est tantôt interprété de manière restrictive, tantôt de manière large et libérale.
 
Il en découle que, d’un juge administratif à l’autre, le type de preuve permettant de renverser la présomption n’est pas nécessairement le même. De cette réalité, deux courants jurisprudentiels sont nés. Essentiellement, selon le premier courant, il est possible pour l’employeur de renverser la présomption en démontrant l’absence d’un
« évènement imprévu et soudain ». Alors que, dans le second courant, c’est l’absence de relation entre l’évènement et la lésion diagnostiquée qui permet de renverser cette présomption. Plus précisément, selon ce courant, le seul argument de l’absence d’un « évènement imprévu et soudain » ne suffit pas pour renverser la présomption de l’article 28 de la LATMP.

L’affaire Bernadette Boies2

Dans cette affaire, la CSST a refusé la réclamation de la travailleuse, tant en ce qui a trait à l’admissibilité qu’à l’étape de la demande de révision, formulée par Mme Bernadette Boies. Selon la Commission, Mme Boies ne pouvait bénéficier de la présomption de lésion professionnelle, prévue à l’article 28 de la loi, au motif que le diagnostic retenu, soit celui de « tendinite »,  ne constituait pas un diagnostic de blessure aux fins de l’application de cette présomption. De plus, selon la CSST, les circonstances décrites par la travailleuse ne permettaient pas de conclure à la survenance d’un « évènement imprévu et soudain » et la relation entre l’évènement allégué et les diagnostics posés n’a pas été démontrée de manière prépondérante. Mme Boies a alors émis  une requête, auprès de la Commission des lésions professionnelles, pour contester la décision en révision de la CSST.

La formation d’un banc de trois

La controverse, entourant l’interprétation et l’application de l’article 28 de la LATMP, soulevée dans l’affaire précitée, a incité le président et juge administratif en chef du tribunal, à désigner trois juges administratifs pour analyser la requête de Mme Boies, en réunissant trois autres litiges soulevant également l’application de cet article. L’objectif de cette démarche était de rallier les 116 juges administratifs de la CLP à une approche plus cohérente d’un point de vue décisionnel.

Un jugement qui favorise une interprétation large et libérale

Ce jugement, très élaboré, « décortique » l’article 28 de la LATMP et fait un survol de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière. Il en ressort que, pour être en mesure de renverser la présomption de l’article 28, désormais, les employeurs auront intérêt à être plus vigilants dans la cueillette des données constituant leur dossier d’accident.

En effet, ce jugement favorise une interprétation large et libérale de l’application et du renversement de l’article 28 de la LATMP.

Quant à la notion de « blessure »…

Le banc des trois juges administratifs a refusé de restreindre la notion de « blessure » à la définition classique, soit celle qui survient de manière soudaine à la suite d’un traumatisme direct provoqué généralement par un agent externe. Le contexte factuel de l’apparition d’une blessure ne permet pas toujours, ont-ils observé, d’identifier un traumatisme. Selon la CLP, « la notion de blessure doit s’interpréter de façon à inclure l’ensemble des situations […],  notamment la blessure résultant d’un agent vulnérant externe, celles moins instantanées telles les insolations, les engelures et celle pouvant résulter de circonstances moins facilement identifiables, mais dont la preuve prépondérante démontre qu’elle est survenue au travail alors que le travailleur est à son travail »3.

Comme vous le constatez, le banc des trois juges a favorisé une définition large de la notion de blessure. Dans les cas où le diagnostic en est un de douleur (ex. diagnostic finissant en « algie »),  de maladie en « ite » (ex. tendinite) ou d’une autre maladie, l’accent doit être mis sur les circonstances de leur apparition et non sur leur cause, nous ont-ils précisé. 

Quant au renversement de la présomption...

À la suite de sa longue analyse de l’article 28 de la LATMP, la CLP a résumé les motifs permettant d’en renverser la présomption et ceux qui ne le pouvaient pas.

Motifs permettant de renverser la présomption

  • L’absence de relation causale entre la blessure et les circonstances d’apparition de celle-ci
  • La preuve prépondérante que la blessure n’est pas survenue par le fait ou à l’occasion du travail ou qu’elle provenait d’une cause non reliée au travail

Motifs ne permettant pas de renverser la présomption

  • L’absence d’un évènement imprévu et soudain
  • L’existence d’une condition personnelle ne fait pas, en soi, nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une lésion professionnelle, en raison de la théorie du « crâne fragile »
  • Le seul fait que les gestes posés au travail soient habituels, normaux, réguliers

Il est important de préciser qu’un jugement d’un banc de trois, même s’il vise à inciter les autres juges administratifs de la CLP à adopter la même école de pensée, ne sera pas nécessairement suivi par tous.

Au risque de le répéter : les employeurs doivent être plus vigilants dans leur suivi d’un dossier de réclamation d’un accident du travail.


1 Bernadette Boies et C.S.S.S. Québec-Nord et Commission de la santé et de la sécurité du travail, CLP 401077-31-1002, 14 avril 2011, J.-P. Arsenault, j.a., président, A. Quigley, j.a., J.-L. Rivard, j.a.
2 Précité note 1.
3 Précité note 1, par. 153.

 

 

 

 



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