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Le calcul des intérêts en vertu de l'article 364 de la LATMP

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(Mai 2010)

En guise de rappel, l’article 364 stipule :

«  Si une décision rendue par la Commission, à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 358, ou par la Commission des lésions professionnelles reconnaît à un bénéficiaire le droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Commission lui paie des intérêts à compter de la date de la réclamation.

Le taux de ces intérêts est déterminé suivant les règles établies par règlement. Ces intérêts se capitalisent quotidiennement et font partie de l'indemnité. »

Pour mieux comprendre la question qui a été soumise au Tribunal, mettons-nous dans le contexte.

Dans cette affaire1, le travailleur avait présenté, en avril 2003, une réclamation à la CSST pour une rechute, récidive ou aggravation. Considérant les délais administratifs et de révision judiciaire, c’est au mois de juin 2007 qu’il a reçu, de la CSST, le paiement des indemnités de remplacement de revenu (IRR). Au cours des années, en attente du dénouement, le travailleur a perçu des sommes en provenance de l’assurance-emploi et de l’assurance collective (invalidité).

Au bout du compte, selon la décision finale, le total des IRR, auquel le travailleur aurait eu droit, était supérieur aux prestations versées par les autres sources. La CSST a donc payé, au travailleur, la différence et les intérêts pour la période s’échelonnant de 2003 à 2007.

La question en litige concerne donc les modalités du calcul des intérêts, car le travailleur contestait la manière de procéder de la CSST.

En fait, cette dernière calculait lesdits intérêts selon le courant jurisprudentiel minoritaire. Les prétentions de la CSST étaient que le travailleur n’avait droit qu’au paiement des intérêts en fonction de la perte réellement subie, soit la différence entre le montant de l’indemnité due et les sommes provenant de sources externes. Selon la CSST, calculer autrement les intérêts avait pour effet d’avantager ce travailleur par rapport à ceux dont la réclamation avait été acceptée dès le début.

Cependant, le tribunal a tranché en faveur du courant jurisprudentiel majoritaire car, selon les décideurs, le libellé de l’article 364 est clair. Puis, le préjudice ne se limite pas à l’écart entre le montant des IRR qui aurait dû être versé au départ et les sommes d’argent perçues en fonction des autres régimes. Il y a aussi un impact fiscal important, les tracasseries administratives, etc.
 
En guise de conclusion, vous vous interrogez peut-être au sujet de l’impact de cette décision quant à l’imputation du coût de ces intérêts. Sachez que le statu quo est maintenu à ce sujet ! C’est-à-dire que les intérêts versés continueront à ne pas être imputés au dossier de l’employeur chez qui le travailleur exerçait son emploi au moment de la survenance de l’événement.


Michel Paré et Blanchette & Blanchette Inc. et CSST, 2010 QCCLP 2345 (J.A. Mireille Zigby, Geneviève Marquis et Jean-Pierre Arsenault).

 

 

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