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Harcèlement psychologique ou sexuel et lois du travail…

Septembre 2018

Le 12 juin 2018, plusieurs modifications ou ajouts à la Loi sur les normes du travail, entraient en vigueur à la suite de la réforme de cette loi.1

Des conditions particulières visent le harcèlement, les absences pour violence conjugale ou violence à caractère sexuel2, les clauses de disparité de traitement entre les employés (régimes de retraite, avantages sociaux) et les agences de placement de personnel.

Pour les fins du présent article, nous nous concentrerons sur les nouvelles dispositions de la Loi portant sur le harcèlement, ainsi que sur d’autres législations déjà existantes qui sont pertinentes à ce sujet. Vous trouverez ci-après certaines références légales.

Dorénavant, dans la Loi sur les normes du travail3, il est précisé que le harcèlement psychologique inclut le harcèlement sexuel.

Tel que c’était le cas avant la réforme, le salarié doit déposer sa plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) (art. 123.6, LNT). Notons que le cadre supérieur peut lui aussi se prévaloir de ce recours (art. 3, 6, LNT)4. Toutefois, par l’effet de la Loi sur les normes du travail, plusieurs de ses dispositions font partie intégrante des conventions collectives, comme celles visant le harcèlement. Un salarié visé par une convention collective doit donc exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard (art. 81.20, LNT).

Toutefois, et cela est nouveau, avec le consentement du salarié, la Commission transmet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse […] toute plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire5.

Notons que le harcèlement sexuel est reconnu depuis longtemps comme une forme de discrimination sexuelle.6

Le délai pour déposer une plainte est augmenté. Avant la réforme, une personne devait déposer une plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation du harcèlement. Ce délai est maintenant porté à deux ans (art. 123.7, LNT).

De plus, d’ici le 1er janvier 2019, les entreprises doivent, notamment, adopter une politique pour prévenir ou remédier au harcèlement, politique comprenant aussi le traitement des plaintes. L’employeur doit la diffuser et l’appliquer (art. 81.19, 2e paragraphe).

D’autres lois et règlements protègent contre le harcèlement ou, entres autres, les gestes à caractère sexuel :

  • Charte des droits et libertés de la personne
  • Code civil du Québec
  • Code des professions
  • Code de déontologie des différents ordres professionnels7
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail
  • Code criminel du Canada

Et, dans certaines circonstances, pour les entreprises de compétence fédérale :

  • Code canadien du travail
  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (violence et non harcèlement)8
  • Loi canadienne sur les droits de la personne

Au niveau fédéral, le projet de loi C-65 portant précisément sur le harcèlement et aussi la violence n’est pas encore en vigueur. Une consultation en ligne auprès de la population « a commencé le 24 juillet 2018 et prendra fin le 5 octobre 2018 ».9

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Voyez certains articles de lois et de règlements pertinents

  1. À la date de la rédaction du présent article, le 31 juillet 2018, la version finale, à jour, de la Loi sur les normes du travail intégrant le projet de loi PL 176, soit la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail n’était pas encore disponible sur www.canlii.org, ni sur le site officiel du gouvernement Légis Québec. Par conséquent, il faut regarder les amendements adoptés en commission parlementaire et ceux adoptés ensuite à l’étape de la Prise en considération du rapport de la commission et concilier le tout. Entrée en vigueur le 12 juin 2018, sauf exceptions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
  2. Art. 89 amendé par l’amendement 5, projet de loi n° 176.
  3. Ci-après LNT.
  4. https://www.cnt.gouv.qc.ca/en-cas-de/harcelement-psychologique/index.html
  5. Art. 123.6, LNT.
  6. Janzen c. Platy Enterprises Ltd.,1989 CanLII 97 (CSC). Voir article Le harcèlement au travail : comment le prévenir ou y remédier? Convergence, vol. 34, no 1, pages 10 à 12, avril 2018.
  7. Ex. : Code de déontologie des avocats, Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec, Code de déontologie des chimistes, etc.
  8. Ce règlement canadien ne mentionne pas le mot « harcèlement », mais vise plutôt la « violence ».
  9. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/sante-securite-travail/consultation-harcelement.html

 

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