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Exiger des examens médicaux en cours d'emploi chez les caristes : c'est possible !
Avril 2011
Récemment, dans l’affaire opposant l’Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999 et l’Oréal Canada Inc., l’arbitre, Me Bernard Lefebvre devait décider si l’Oréal Canada pouvait obliger les caristes à se soumettre à des tests préventifs visuels et d’audiométrie, et ce, en cours d’emploi.
Dans cette affaire1, la preuve et les arguments des parties ont été analysés à la lumière des dispositions de la convention collective, de la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives et normatives.
L’Oréal Canada a adopté une nouvelle politique exigeant que tous les conducteurs d’équipements motorisés à fourches (EMF), donc tant les nouveaux caristes que ceux en fonction depuis des années, se soumettent à des tests médicaux d’acuité auditive et visuelle, afin d’assurer une conduite sécuritaire. Ces examens seront effectués par une clinique externe, pendant les heures de travail, et ce, tous les deux ans.
Précisons que cette directive est nécessaire pour être conforme aux exigences de la norme européenne OR-SOO1 que le Groupe l’Oréal a implantée dans l’ensemble de ses usines et centrales à travers le monde. Il appert que plusieurs mesures prévues dans la norme, en lien avec la santé et la sécurité, étaient déjà en application et que l’administration de ces tests faisait partie des derniers éléments à instaurer.
Or le syndicat se dit en désaccord avec l’adoption de cette politique. Il invoque que ces examens médicaux représentent une intrusion dans la vie privée des travailleurs et qu’ils portent atteinte à l’intégrité physique de la personne. Il s’appuie sur les dispositions de la Charte québécoise. De plus, il allègue que les accidents survenus à ce jour au sein de l’entreprise, mettant en cause des chariots élévateurs, n’étaient pas reliés à un problème auditif ou visuel. Enfin, le syndicat reproche à l’employeur le fait que l’ensemble des travailleurs y soient assujettis, et non seulement ceux dont la capacité ou le comportement seraient susceptibles de soulever un doute.
En contrepartie, l’employeur a fait valoir, auprès de l’arbitre, les arguments qui suivent2.
- Les tests médicaux n’ont pas pour but de connaître l’histoire médicale du travailleur, mais plutôt de prévenir des problématiques médicales pouvant mener à des accidents du travail.
- L’objectif poursuivi par cette politique est de satisfaire à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, et ce, tel qu’il est stipulé à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et à l’article 2087 du Code civil du Québec. Puis, cette mesure de prise en charge en matière de santé et sécurité du travail s’ajoute à plusieurs autres démarches déjà entreprises, à savoir l’adoption de politiques, la mise en place de procédures quant aux méthodes sécuritaires de travail, la formation théorique et pratique, les audits, etc.
- En vertu de l’article 217.1 du Code criminel du Canada3, il est du devoir de l’organisation d’outiller les cadres et les superviseurs, afin que ces derniers puissent satisfaire à leur obligation de « prendre toutes les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ».
- La confidentialité est respectée, puisque l’employeur ne reçoit pas d’information médicale détaillée. Les seules données divulguées sont à l’effet que le travailleur a réussi ou échoué les tests. Dans le dernier cas, l’infirmière émet des recommandations. Selon les circonstances, un processus d’accommodement pourrait débuter.
- Ces tests font partie de l’exercice normal du droit de gérance de l’employeur, car il ne fait qu’exercer son droit de regard quant à la capacité physique et mentale d’un employé à exécuter son travail.
Après avoir entendu les parties et analysé l’argumentaire de part et d’autre, l’arbitre conclura que le l’Oréal peut exiger les examens médicaux décrits dans sa politique. Me Lefebvre indique qu’en imposant ces tests à l’ensemble des caristes, l’employeur porte atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Charte, mais cette atteinte est minimale et justifiée. Il ne fait pas de doute qu’une bonne acuité auditive et visuelle est une exigence normale pour exercer cette tâche. Or les tests médicaux choisis par l’employeur y sont étroitement reliés.
Quant aux statistiques, relativement aux accidents du travail avec un chariot élévateur, produites en preuve par l’Oréal Canada, l’arbitre retient que celles-ci démontrent : « une probabilité très grande que les conducteurs d’EMF sont tous dans une situation potentielle élevée de causer ou d’être victimes d’incidents ou d’accidents »4, car leurs tâches s’effectuent « dans plusieurs lieux différents – aire de stockage de palettes, zone des échantillons, quais d’expédition et de réception des produits, allées de circulation des piétons [… ] entrepôt, stationnement, etc. »5. Ainsi, cette politique répond à l’obligation prévue par le législateur, soit de prévenir et d’éliminer à la source les accidents du travail6.
Pour en connaître davantage sur cette thématique, référez-vous au texte Comment compter sur des caristes de premier choix, là est la question !, publié dans la revue Convergence du Centre patronal.
1 D.T.E. 2011T-123.
2 La liste présentée n’est pas exhaustive.
3 L’article 217.1 du Code criminel se lit comme suit : « Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. ». Vous vous souviendrez que cet article a été ajouté dans la foulée des modifications apportées au Code criminel du Canada, le 31 mars 2004 (C-21).
4 Paragraphe 58 de la sentence arbitrale.
5 Paragraphe 55 de la sentence arbitrale.
6 Article 2, LSST.
7 Vol. 24, n° 4, novembre 2008, pages 6 et 7.
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