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Avez-vous planifié votre prochain exercice d’évacuation?

Novembre 2017

Au Québec, le mois d’octobre rimait avec la Semaine de la prévention des incendies, campagne de sensibilisation propulsée par la Sécurité publique Québec1 . Si cette campagne vise notamment à sensibiliser et à responsabiliser davantage la population à la prévention des incendies, pour l’employeur, c’est l’occasion d’actualiser son plan de sécurité incendie, s’il y a lieu, et de faire face à ses obligations légales portant sur les exercices d’évacuation concernant votre établissement.

Vous croyez peut-être qu’une mortalité causée par un incendie en milieu de travail est chose du passé. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Pour cause, l’accident survenu le 8 novembre 2012 chez Neptune Technologies démontre que ces événements peuvent encore se produire au Québec. D’ailleurs, dans son rapport d’enquête, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a identifié plusieurs lacunes et manquements à la sécurité :

  • aucun détecteur ne déclenche l’alarme incendie;
  • les sorties de secours sont verrouillées par un mécanisme électrique et les employés doivent utiliser leur carte d’accès pour quitter le bâtiment;
  • les intercoms ont été désactivés;
  • la plupart des travailleurs du bâtiment n’ont pas entendu l’avis d’évacuation et n’ont pas eu le temps de sortir;
  • il n’y a pas assez de portes de sortie d’urgence;
  • il n’y a aucune cage d’escalier de sortie d’urgence pour les gens travaillant à la mezzanine (deuxième étage).

Au Québec, une entreprise peut être classée de compétence provinciale ou fédérale. L’employeur doit alors consulter les lois et les règlements en santé et sécurité du travail qui encadrent ses activités selon sa classification. De plus, selon la localisation de son établissement, l’employeur doit également se référer aux règlements municipaux de sa localité. En effet, ceux-ci pourraient exiger l’application de certains codes ou normes sur son territoire. C’est pour cette raison qu’il est d’ailleurs fortement recommandé de communiquer avec le service des incendies de votre localité pour obtenir leur assistance. Vous pourriez apprendre ainsi que vous avez l’obligation de vous conformer aux exigences du Code national de prévention des incendies (CNPI), comme devoir concevoir un plan de sécurité incendie et planifier les mesures d’urgence, entre autres choses.

Ce que dit la législation
aux entreprises de compétence provinciale

Loi sur la santé et la sécurité du travail

51. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment :

s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur […]

prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prescrites par règlement […]

Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Section IV – Mesures de sécurité en cas d’urgence

34. Plan d’évacuation. Dans tout établissement, un plan d’évacuation en cas d’urgence doit être établi et mis en application, le cas échéant.

35. Exercices. Des exercices de sauvetage et d’évacuation doivent être tenus au moins une fois l’an. Ces exercices sont adaptés aux risques que présente l’établissement ainsi qu’à la nature des activités qui y sont exercées.

Ce que dit la législation
aux entreprises de compétence fédérale, comme les minoteries, le transport interprovincial
et les télécommunications

Code canadien du travail

124. L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

125 (1). Dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève […]

o) de se conformer aux normes réglementaires en matière de prévention des incendies et de mesures d’urgence;

p) de veiller, selon les modalités réglementaires, à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité […]

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité du travail

17.4 (1) Lorsque plus de 50 employés sont au travail dans un bâtiment à un moment quelconque, l’employeur ou les employeurs de ces employés doivent établir un plan d’évacuation d’urgence pour tous les employés, y compris ceux qui ont besoin d’une aide particulière […]

17.4 (2) Le plan d’évacuation d’urgence visé au paragraphe (1) comprend […]

17.5 (1) L’employeur doit, après avoir consulté le comité local ou le représentant et les employeurs des personnes non visées par la Loi qui travaillent dans le bâtiment, établir les procédures d’urgence […]

17.5 (2) Les procédures d’urgence visées au paragraphe (1) précisent […]

17.5 (3) Le plan d’évacuation des employés ayant besoin d’une aide particulière est établi en consultation avec ceux-ci.

17.6 (1) Chaque employé doit être formé et entraîné en ce qui concerne : a) les procédures qu’il doit prendre dans les cas d’urgence; b) l’emplacement, l’utilisation et la mise en service de l’équipement de protection contre les incendies et de l’équipement d’urgence fournis par l’employeur […]

Ce que dit le CNPI 2015

Le code établit les exigences relatives à la sécurité, à la santé et à la protection des bâtiments et des installations contre l’incendie. Il s’agit d’un code modèle qui assure l’uniformité entre les codes de prévention des incendies adoptés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il vise toutes les installations ainsi que les bâtiments nouveaux et existants, et les chantiers où se déroulent des travaux de construction, de démolition et de rénovation de bâtiments. Par contre, le CNPI 2015 vise à assurer un degré de conformité équivalent de sécurité plutôt qu’une conformité stricte pour les locaux déjà existants (et construits) antérieurement à l’application de celui-ci.

Les exigences portant sur la sécurité des personnes et les mesures d’urgence se retrouvent aux sections 2.7 et 2.8 du code.

La section 2.7 indique les exigences portant sur les moyens d’évacuation et se décline comme suit :

2.7.1 Les moyens d’évacuation

2.7.1.1. Prévoir des moyens d’évacuation
2.7.1.2. Aires de plancher ouvertes – voies d’accès et de sorties
2.7.1.3. Nombre de personnes maximal permissibles pour une pièce comprenant les salles de réunion, la cafétéria, etc.
2.7.1.4. L’affichage qui s’y rattache
2.7.1.5. Précisions si les salles possèdent des rangées de sièges non fixes
2.7.1.6. L’entretien des moyens d’évacuation
2.7.1.7. Les passages et escaliers d’issue extérieurs
2.7.1.8. Les obstructions (attention aux véhicules automobiles stationnés, le stockage de marchandise près des sorties de secours ou la neige pendant l’hiver)

2.7.2 Portes et moyens d’évacuation

2.7.2.1. Portes d’issue (caractéristiques et mises à l’essai par exemple)
2.7.2.2. Dossiers (ou documentation des mises à l’essai)

2.7.3 Éclairage de sécurité

2.7.3.1. Installation et entretien

La section 2.8, quant à elle, porte sur les mesures d’urgence et se décline comme suit :

2.8.1 Généralités

2.8.1.1. Domaine d’application (où)
2.8.1.2. Formation du personnel de surveillance (brigade incendie, responsable à l’évacuation, chercheurs, responsables de secteurs, etc.)
2.8.1.3. Clés et instruments spéciaux (par exemple, certains moyens de lutte contre les incendies requièrent des éléments spécifiques. Il faut donc être en mesure de savoir où ils sont qu’ils soient disponibles en tout temps et qu’on sache les utiliser)

2.8.2 Plan de sécurité incendie (PSI)2

2.8.2.1. Mesures (quels établissements visés et en collaboration avec le service d’incendie et les autres autorités responsables)
2.8.2.2. Établissement de soins, de traitement et de détentions
2.8.2.3. Établissement de réunion
2.8.2.4. Bâtiment de grande hauteur
2.8.2.5. Copie du plan de sécurité incendie (où et comment)
2.8.2.6. Distribution (à qui)
2.8.2.7. Affichage (sur les lieux)

2.8.3 Exercices d’incendie

2.8.3.1. Marches à suivre (qui, quand, quoi et comment)
2.8.3.2. Fréquence (sauf exception comme pour les garderies, les écoles, les entreprises visées par le stockage de fibres combustibles à l’intérieur et les laboratoires, la règle générale est à l’intervalle d’au plus 12 mois)

Que retenir de tout ceci?

On comprend bien qu’un exercice d’évacuation ne s’improvise pas, encore moins le plan de sécurité incendie, ainsi que les procédures de mesures d’urgence. Aussi, il y aurait intérêt à intégrer les équipements de lutte contre les incendies, ainsi que les dispositifs de sécurité s’y rattachant dans vos tournées des lieux (inspection des lieux de travail). Par ailleurs, le RSST prévoit que des systèmes d’alarme et de détection, ainsi que l’éclairage d’urgence doivent toujours être en état de fonctionner (art. 38). Si l’exercice d’évacuation est si pertinent, c’est parce qu’il permet justement de détecter les défaillances et d’éviter qu’un événement dramatique se produise. De plus, procéder à un exercice d’évacuation permet de conditionner le comportement désiré chez les employés pour éviter les mouvements de panique, notamment. En conclusion, une bonne gestion de la santé et sécurité inclut donc la planification (et la révision) de son programme de prévention des incendies s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue.



1. https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-incendie/prevenir-incendie/semaine-prevention-incendies.html

2. Le PSI doit obligatoirement être révisé à intervalle d’au plus 12 mois.



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