Infos SST
- Accueil
- |
- Infos SST
- |
- Le point sur…
- |
- Minimum payable pour un préjudice corporel
Quel est le minimum payable pour un préjudice corporel ?
Révisé en janvier 2011
Lors d’un accident du travail en 2011, votre travailleur, âgé de 35 ans, s’est blessé à la main droite. Son médecin traitant a établi un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 0,4%. La CSST y a ajouté 0,01% pour « douleur et perte de jouissance de la vie » et ce, conformément au Règlement sur le barème des dommages corporels (chapitre XIX); ce qui représente un total de 0,41%. Or, la CSST vous indique qu’elle versera au travailleur le minimum requis par la loi, soit 965,00$. Il vous semble que ce montant est nettement exagéré dans les circonstances. Vous vous demandez si la CSST a commis une erreur.
De prime abord, la CSST n’a pas commis d’erreur, ayant simplement appliqué l’article 86 de la LATMP qui stipule :
« Le montant de l’indemnité pour préjudice corporel ne peut être inférieur à 500,00$ lorsque le travailleur a subi un déficit anatomo-physiologique.»
Notez que le montant de 500,00$ mentionné à l’article 86, est revalorisé annuellement depuis 1985 conformément à l’article 118 de la LATMP. En 2011, l’indemnité minimale a été fixée à 965,00$.
Pour calculer l’indemnité pour dommages corporels due au travailleur, il faut tenir compte des pourcentages attribués au travailleur pour les éléments suivants :
- le déficit anatomo-physiologique (D.A.P.)
- le préjudice esthétique (P.E.) résultant du D.A.P.
- les douleurs et perte de jouissance de la vie (D.P.J.V.) déterminés dans le Règlement des dommages corporels en fonction de la somme du D.A.P. et du P.E.
Le total des pourcentages ci-dessus est ensuite multiplié par un montant prévu à l’annexe II de la LATMP et ce, en fonction de l’âge du travailleur au moment de l’accident et en fonction du tableau de l’année où il a subi la lésion professionnelle. Si le calcul donne un résultat inférieur à 965,00$ (ce qui est le cas en l’espèce), la CSST applique l’article 86 de la LATMP et verse le minimum établi, soit 965,00$.
Exemple :
- l’accident a eu lieu en 2011
- le travailleur est âgé de 35 ans au moment de l’accident
- le D.A.P. est de 0,4%
- le D.P.J.V. est de 0.01%
- le tableau 2011 (revalorisé) à l’annexe II de la LATMP indique pour l’âge de 35 ans la somme de 79 096$
- 0,41% X 79 096$ = 324,29$ = montant inférieur au minimum valorisé en 2011
Évidemment, pour que l’article 86 puisse s’appliquer, il faut qu’un déficit anatomo-physiologique ait été reconnu au travailleur. Ainsi, si une lésion n’a laissé au travailleur qu’un préjudice esthétique et un D.P.J.V. , le calcul de l’indemnité payable au travailleur peut être inférieur au minimum indiqué à l’article 86 de la LATMP. Tel fut le cas dans l’affaire Gilbert Jean Saintus et Plamar inc.et CSST1 dans laquelle un montant de 45,21$ fut versé au travailleur à la suite d’une lésion professionnelle, survenue en 2001, n’ayant laissé aucun D.A.P. au travailleur, mais seulement 0,1% de préjudice esthétique (une petite cicatrice au visage) et 0,01% pour douleur et perte de jouissance de la vie.
1 [2004] C.L.P. 23
À surveiller
Formation
Maux de dos et SST : les fausses croyances coûtent cher !
31 mai 2012, à Montréal
