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Art. 51.1, LSST : ÊTRE OU NON « UN » OU « SON » EMPLOYEUR

Janvier 2014

Entré en vigueur en 2009, l’article 51.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), précise que « la personne qui, sans être un employeur, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la loi ». C’est bien écrit : sans être UN employeur et non SON employeur. Une nuance qui mérite d’être soulignée, croyons-nous.

Obligation d’« UN » employeur sans être « SON » employeur

Tout « employeur » (c'est-à-dire une personne qui, en vertu d’un contrat de travail, utilise les services d’une autre personne), a des obligations en matière de prévention à l’égard de ses propres travailleurs.

Au fil des années, s’est posée la question à savoir quelle est l’imputabilité d’un employeur à l’égard d’un tiers travailleur même s’il n’est pas SON employeur.

Pour éviter un dérapage quant à l’étendue de ces obligations, les tribunaux ont défini des contextes particuliers où l’employeur (donneur d’ouvrage) engage sa responsabilité.

Au cœur de leur raisonnement, la majorité des juges retiennent le critère de « contrôle » pour déterminer si l’employeur (à titre de « donneur d’ouvrage ») est imputable  ou non  pour un manquement à une obligation prévue à l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

La jurisprudence reconnaît donc qu’il y a des circonstances où un tiers employeur, vis-à-vis un tiers travailleur, engage sa responsabilité pénale sans être SON employeur.

Mais qu’en est-il d’une personne qui, sans être UN employeur, utilise les services d’un travailleur ?

Sans être « UN » employeur

C’est justement pour pallier à cette lacune que le législateur a introduit l’article 51.1 de la LSST, en juin 2009.

C’est dans ces mots que le ministre du Travail de l’époque, M. Davis Wissell, s’est exprimé : « il y avait une espèce de vide juridique lorsque quelqu’un avait une entreprise sans aucun employé et n’engageait que des travailleurs provenant d’agences de placement ».

En fait, les « personnes » visées par cet article sont celles qui, sans être UN employeur, retiennent les services d’un travailleur par les agences de placement. C’est pour responsabiliser cette catégorie de personnes que l’article 51.1 de la LSST a vu le jour.

Ne faisons pas dire au législateur ce qu’il ne dit pas !

Il arrive parfois que certains inspecteurs de la CSST se réfèrent à cet article, afin d’engager la responsabilité d’un employeur à la suite d’un comportement non sécuritaire d’un tiers travailleur.

Selon certains, puisque le législateur, par le bais de l’article 51.1 de la LSST, responsabilise la personne qui n’est pas un employeur, c’est une raison de plus pour que la personne répondant à la définition d’un employeur le soit, en tout temps, à l’égard des tiers travailleurs.

Il faut faire preuve de prudence avant d’élargir la portée de l’article 51.1 de la LSST. Nous croyons qu’il est faux de prétendre que cet article vise un donneur d’ouvrage qui a un statut d’employeur.

En imposant le critère de « contrôle » pour déterminer l’imputabilité du donneur d’ouvrage, les tribunaux voulaient justement éviter un dérapage quant à l’étendue des obligations d’un donneur d’ouvrage.

L’article 51.1 de la LSST vise la catégorie des personnes qui, dans les faits, contournent le statut d’employeur, en utilisant exclusivement les services loués de travailleurs.


1 Voir l’affaire Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1329.

2 Cascades East Angus et Syndicat des travailleurs Cascades Canada, C.L.P.E. 2007LP-267, 2007 QCCLP 7178.

 

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