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Examens ou traitements médicaux pendant les heures de travail

Révisé en août 2015

Est-ce que je peux demander à un employé de passer des examens médicaux ou de recevoir des traitements en dehors de ses heures de travail ?

Un seul article porte sur cette question : l’article 61 de la Loi sur les accident du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Celui-ci prévoit que l’employeur doit verser au travailleur son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où celui-ci doit s’absenter de son travail pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux relativement à sa lésion.

Cet article ne spécifie nullement que les traitements doivent absolument être effectués pendant les heures de travail. La disposition de cet article est de prévoir une rémunération pour un travailleur qui doit s’absenter parce qu’il n’a pas d’autres choix que de recevoir des soins pendant ses heures normales de travail. Il n’a pas pour effet de permettre au travailleur de s’absenter à son gré aux frais de l’employeur. On doit donc conclure que l’employeur peut exiger, de l’employé, les raisons qui l’empêchent de recevoir des traitements en dehors des heures de travail. Pour éviter de devoir interroger les employés sur cette question, l’employeur peut établir une politique des absences.

Dans le passé, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a eu à se prononcer sur une plainte d’un travailleur qui avait vu son salaire réduit par la mise en application d’une politique interne de l’employeur. Dans la cause Tremblay et Canmec Industriel inc., SOQUIJ AZ-50415240, 2007 QCCLP 826, C.L.P.E. 2006LP-289, elle a considéré que la politique établie par l’employeur était raisonnable et ne contrevenait pas aux dispositions de la loi. Selon le commissaire Me Jean Grégoire : « Lorsque le travailleur est au travail et qu’il doit quitter son travail pour recevoir ses traitements, il est tout à fait normal que l’employeur sache la durée des traitements en question afin que l’absence du travailleur de son travail soit justifiée et rémunérée correctement. Agir autrement reviendrait à laisser entièrement au bon vouloir de chaque travailleur assigné temporairement de choisir la durée quotidienne de sa prestation de travail, et ce, dès qu’il doit recevoir des traitements ».

Selon la politique de cette entreprise, l’employé devait justifier la durée de son absence à l’aide d’un papier médical indiquant la durée de son traitement. Si cette condition était remplie, il recevait son salaire régulier pour toute la durée de son traitement, ainsi qu’une heure pour son déplacement. Si l’employé ne fournissait pas ce document, l’employeur ne lui versait que deux heures de salaire. L’employé n’ayant aucune justification pour son absence ayant duré tout l’après-midi, l’employeur était donc justifié de couper son salaire.

Voilà un moyen de contrôle facilement réalisable par l’employeur afin de restreindre les abus dans les temps de libération aux motifs de soins ou de traitements en relation à une lésion professionnelle.

Note – La politique pourrait également contenir des dispositions à l’effet que les traitements devront, dans la mesure du possible, être effectués en dehors des heures de travail, à moins de pouvoir les justifier pendant les heures de travail, à l’aide d’un papier médical.



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