Infos SST


Les déclarations d'accidents à la CSST

Révisé en août 2014

L’employeur doit-il remplir le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement pour un travailleur qui s’absente une seule journée à la suite d’un accident survenu au travail ?

Même s’il s’agit d’une absence d’une seule journée au-delà de la journée de l’accident, l’article 60 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est clair à ce sujet. Il prévoit que l'employeur doit verser, au travailleur qui devient incapable d'exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle, 90 % de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement travaillé, n'eût été de son incapacité, pendant les 14 jours complets suivant le début de cette incapacité.

Selon l’article 268, l’employeur doit aviser la CSST, au moyen du formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement, que le travailleur est incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée la lésion professionnelle et réclamer, par écrit, le montant qui lui est remboursable.

Enfin, selon l’article 269, il doit transmettre ce formulaire, accompagné d'une copie de l'attestation médicale, dans les deux jours suivant :

1° la date du retour au travail du travailleur, si celui-ci revient au travail dans les 14 jours complets suivant le début de son incapacité d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle; ou
2° les 14 jours complets suivant le début de l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, si le travailleur n'est pas revenu au travail à la fin de cette période.

Un employeur qui ne se conforme pas à ces dispositions commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale (art. 458, LATMP).

Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur, en ce qui a trait aux aspects administratifs d’une réclamation à la CSST, nous vous invitons à vous inscrire au cours Procédures de réclamations à la CSST.



Nous sommes le seul regroupement d’associations d’employeurs entièrement voué à la formation et à l’information en santé et sécurité du travail.

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