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Quels motifs permettent de recourir à une preuve vidéo?

Novembre 2015

Avant de procéder à la constitution d’une preuve vidéo, il faut des motifs sérieux et raisonnables d’en faire usage. Ce texte fait état de certains de ceux-là.

Dans Montréal (Ville de) et St-Louis1, le tribunal a répondu par l’affirmative à cette question.

[20] Les motifs de recourir aux filatures et aux enquêtes diffèrent pour l’employeur et la CSST. Dans le cas de l’employeur, ils reposent tout d’abord sur une dénonciation voulant que le travailleur conduise un taxi pendant son arrêt de travail. Deuxièmement, l’élément déclencheur remonte au rapport du médecin qui a charge, le docteur Caron, rapportant des limitations du travailleur dans ses déplacements, l’utilisation d’une canne, le besoin de recourir aux taxis pour se rendre aux traitements de physiothérapie, et cetera.

[21] Quant à la CSST, les démarches entamées font suite à la réception des réclamations pour des frais de taxi portant le même nom de chauffeur, les mêmes montants, des numéros de véhicules inexistants, et cetera.

[22] Il y a également la problématique de l’évaluation du docteur Giroux (21 mars 2013) qui indique que la lésion n’est pas consolidée puisque le travailleur conserve des limitations de mouvements versus les témoignages des voisins et des professeurs rencontrés, lesquels font état d’aucune difficulté, boiterie, utilisation de la canne ou d’incapacité.

[23] Dans ces contextes, il faut dire que tant l’employeur que la CSST avaient des motifs sérieux et raisonnables pour entamer des enquêtes ainsi que des vidéos de surveillance, notamment pour valider la pertinence des frais de déplacement, les renseignements contradictoires concernant l’utilisation des taxis et, de façon encore plus importante, pour vérifier et valider la capacité physique réelle du travailleur.

[24] Encore est-il que les filatures sont faites dans des endroits publics, à l’extérieur du domicile du travailleur et de façon non intrusive, de sorte qu’il n’y a aucune atteinte à la vie privée.

[25] De plus, le travailleur était pleinement libre dans l’exercice de ses droits d’assigner les témoins rencontrés, notamment par la CSST, afin de pouvoir les interroger et ainsi possiblement remettre en question tant la pertinence que la valeur probante des entrevues, ce qu’il n’a pas fait.

[26] Enfin, les renseignements recueillis lors des enquêtes et des filatures sont au cœur des litiges sur la capacité réelle du travailleur, soit la véracité de l’incapacité alléguée, ainsi que sur sa bonne foi. Il ne suffit pas que le travailleur invoque l’argument voulant que l’administration de la justice soit déconsidérée. Encore faut-il en faire la démonstration. Le travailleur ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve. De plus, la Commission des lésions professionnelles estime que de ne pas recevoir ces éléments de preuve équivaudrait à déconsidérer l’administration de la justice alors que le rôle du tribunal repose sur la recherche de la vérité.

La preuve vidéo a été déclarée recevable par le tribunal. Quant à la réclamation pour lésion professionnelle, elle a été rejetée.

Puisque le comportement du réclamant constituait de la mauvaise foi, le tribunal a donc obligé ce dernier à rembourser les prestations d’indemnité de remplacement de revenu reçues sans droit ainsi que les frais de taxi inutiles, soit un montant d’environ 23 500 $.


Montréal (Ville de) et St-Louis, 2015 QCCLP 4491, 19 août 2015, Me Jeffrey Kushner 

 

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