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Les obligations du « MAÎTRE D'ŒUVRE » en SST, par opposition à celles de l'employeur

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(Novembre 2012)

Nombreux sont les jugements qui, jusqu’ici, accordaient raison à l’argument de la CSST à l’effet que les obligations du « maître d’œuvre », en matière de prévention sur un chantier de construction, sont pratiquement les mêmes que celles d’un employeur à l’égard de ses propres travailleurs. 

Or un récent arrêt1 du plus haut tribunal du Québec apporte une nuance.  Il devrait avoir, croyons-nous, un impact important sur les jugements à venir…

Rappel sommaire des circonstances de l’affaire

La Société d’énergie de la Baie James, (ci-après appelée « l’intimée ») agissait à titre de « maître d’œuvre »2 dans le cadre d’un projet de construction pour Hydro-Québec.
 
Dans ce cadre, l’intimée, en tant que maître d’œuvre, a accordé  un contrat, de plusieurs millions de dollars, à l’entreprise Les Constructions Benoit Doyon inc., pour le déplacement de bâtiments modulaires utilitaires et résidentiels destinés aux travailleurs qui participaient à ce projet de construction.
 
Le 8 février 2008, un accident tragique causant la mort d’un travailleur est survenu. Cette journée, quatre travailleurs désignés par leur employeur, Les Constructions Benoit Doyon inc., devaient déplacer des bâtiments modulaires. Pendant la manœuvre de soulèvement, un des travailleurs s’est introduit sous le module qu’on tentait de déplacer. À ce moment, le module a glissé du chariot élévateur vers le sol et écrasé mortellement le travailleur.

Un constat d’infraction, en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) a été émis contre la partie intimée, dont l’accusation se lit comme suit :

Le ou vers le 8 février 2008, en tant que maître d'œuvre sur un chantier de construction situé au campement du chantier de Eastmain-1A, Baie James, a agi de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur lors de l'exécution de travaux de montage des dortoirs modulaires, commettant ainsi une infraction à l'article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail… (Nos soulignés)

Jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure

La Cour du Québec a rejeté cette accusation portée par la CSST contre l’intimée.  Selon le juge Gervais, même si celle-ci, à titre de «  maître d’œuvre » était tenue de surveiller l’avancement des travaux et leur exécution, elle n’avait toutefois pas l’obligation d’assurer une supervision constante et directe des travailleurs sur le chantier. L’ampleur du chantier rendait cette tâche, selon lui : « manifestement impraticable ». En pratique, cette obligation relevait plutôt de l’employeur : Les Constructions Benoit Doyon inc.

La Cour du Québec a également soulevé que non seulement la CSST n’a pas été en mesure de démontrer hors de tout doute raisonnable que l’intimée, en tant que maître d’œuvre, a, selon les termes de l’article 237 de la LSST, compromis « directement et sérieusement » la sécurité d’un travailleur mais que celui-ci,  par les précautions de sécurité qu’il impose à ses sous-traitants sur le chantier, a fait preuve d’une diligence raisonnable dans les circonstances.

Insatisfaite de ce jugement, la CSST a porté la cause en appel devant la Cour supérieure : sans succès. Selon celle-ci : « Le juge de première instance n’a pas décelé d’omission ou d’acte ayant eu pour effet de compromettre directement ou sérieusement la sécurité du travailleur décédé ».

Persévérante dans sa position, la CSST a porté en appel ce jugement devant le plus haut tribunal de la province. Une belle initiative car, comme vous le verrez, elle s’est avérée très positive pour faire avancer le raisonnement juridique quant à l’étendue des obligations du maître d’œuvre à l’égard des tiers travailleurs. La CSST devra, en effet, dorénavant, nuancer sa position.

L’arrêt de la Cour d’appel

Il est pertinent de souligner, d’entrée de jeu, que la Cour d’appel a retenu  presque intégralement les arguments fort intéressants de la défense. Les derniers  auront, croyons-nous, un impact majeur sur les jugements à venir, dans les circonstances où l’on reprochera, au maître d’œuvre, une infraction en vertu de l’article 237 de la LSST.

Afin de démontrer les éléments d’une accusation en vertu de l’article 237 de la LSST, la CSST devait démontrer que le maître d’œuvre, par ses agissements (l’actus reus de l’infraction) avait compromis « directement et sérieusement » la sécurité du travailleur. Or, pour la CSST, les obligations d’un employeur et celles d’un maître d’œuvre étant les mêmes, ce dernier aurait dû superviser directement la méthode de travail employée par les travailleurs.

Le plus haut tribunal de la province a rejeté cette position qu’il a qualifiée de « non réaliste ».

D’abord, selon la Cour d’appel, l’intimée a fait preuve de diligence raisonnable puisqu’elle a agi comme un maître d’œuvre prévoyant. Plusieurs jours avant l’accident, elle s’était assurée de bien communiquer son programme de prévention ainsi que les procédures détaillées de démantèlement des modules et du travail avec un chariot élévateur du type de ceux utilisés en l’occurrence.  Aussi, avant le début des travaux, dans la journée du 8 février 2008, une  inspectrice en architecture, à l’emploi de l’intimée, s’était rendue sur les lieux et avait procédé à diverses vérifications sur le chantier afin de s’assurer que tout était correct. Autre fait important à souligner. Rien ne permettait à cette représentante du maître d’oeuvre de prévoir le geste inusité du travailleur de  se placer sous la charge.

Là où l’argument retenu par la Cour d’appel est intéressant, c’est en ce qui a trait à l’étendue des obligations dans le contexte d’une infraction émise en vertu de l’article 237 de la LSST. Selon l’intimée, exiger, comme le prétend la CSST, que le maître d’œuvre surveille sur place, en permanence, et pas à pas, la conduite les faits et les gestes de tous les travailleurs occupés sur le chantier, est tout simplement irréalistes.

Le principe, émis par la Cour d’appel, que devront dorénavant suivre les instances inférieures, se résume ainsi : on ne peut transposer, sans faire les nuances qui s’imposent, un manquement aux obligations, en matière de prévention, d’un employeur (en l’occurrence Les Constructions Benoit Doyon inc.), à ceux du maître d’œuvre, lorsque la plainte est fondée sur l’article 237 de la LSST.

Le maître d’œuvre a agi avec diligence raisonnable. C’était à l’employeur d’assurer la supervision directe de ses travailleurs. 


 

1 Voir Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Société d’Énergie de la Baie James, Cour d’appel, 200-10-002685-118, 26 octobre 2012. Un arrêt est une décision à caractère juridictionnel rendue par une cour d'appel ou la Cour suprême d'un État.  Par opposition à arrêt, le terme jugement désigne les décisions des tribunaux du premier degré de juridiction. Source : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/termes/arret.htm

2 Selon l’article 1 de la LSST, le « maître d’œuvre » c’est soit le propriétaire ou la personne qui, sur un chantier de construction, a la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des travaux.

 



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