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Et si la CSST vous réclamait 11 257,46 $ parce que votre sous-traitant n'a pas payé ses cotisations ?

Mars 2015

Nous ne le dirons jamais assez ! La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) peut réclamer les cotisations impayées par un employeur à ses clients. Et si ce client c’était VOUS ?

Dans de nombreuses décisions de la Commission des lésions professionnelles (CLP), l’objet de la contestation ressemble à ceci :

L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il n’a pas à acquitter la somme de 11 257,46 $ représentant la cotisation impayée par l’entrepreneur dont il a retenu les services au cours de la période du 27 septembre 2011 au 3 avril 2012.

Ce pouvoir de réclamer, aux clients d’un employeur, les cotisations qu’il aurait omis de payer est inscrit dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et, plus précisément, à l’article 316, dont voici un extrait :

La Commission peut exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur.

C’est donc dire que chaque fois que vous faites affaire avec un entrepreneur, vous pourriez être tenu de rembourser, à la CSST, les cotisations impayées par ce dernier. Certains lecteurs répondront : « La CSST n’applique sans doute pas cet article ! » Eh bien, détrompez-vous, car, bon an mal an, elle applique l’article 316 à des centaines d’occasions.

Attention, la notion d’entrepreneur est très large. Elle ne fait pas uniquement référence à l’entrepreneur en construction exécutant, pour vous, des travaux de construction. Cette notion regroupe, par exemple, une agence de location de main-d’œuvre, une entreprise de transport, etc., avec qui vous transigez. Bref, l’article 316 peut trouver application à de nombreuses situations où vous retenez les services d’une entreprise.

Comment se protéger ?

Pour éviter de recevoir une mauvaise nouvelle de la CSST, vous devez effectuer 2 choses.

D’abord, présentez une « Demande d’information sur l’état de conformité », afin de vous voir confirmer que votre entrepreneur ou sous-traitant est bien en règle au début du contrat.

En effet, en produisant une telle demande à la CSST pendant l’exécution d’un contrat, l’employeur sera informé si l’entrepreneur est conforme ou non conforme à la loi en ce qui concerne le paiement de sa cotisation due à la CSST.1 

Aussi, durant cette période, tout changement relatif à la conformité de l’entrepreneur sera communiqué à l’employeur.1

De cette façon, à titre de client (donneur d’ouvrage), vous serez alerté de tout problème. Vous pourrez ainsi prendre les actions requises par rapport à votre entrepreneur ou à votre sous-traitant afin qu’il régularise sa situation.

Deuxièmement, à la fin des travaux, vous devrez demander une Attestation de conformité. Ce document de la CSST vous protégera contre tout recours en vertu de l’article 316.

Pour être dégagé de cette responsabilité, l’employeur peut obtenir, à la fin d’un contrat, une attestation de conformité confirmant que l’entrepreneur a versé sa cotisation due à la CSST.

Seule l’Attestation de conformité vous protège ! Toujours dans un but de protection, vous pourriez aussi prévoir, dans le contrat, de retenir un montant jusqu’à l’obtention de ladite attestation.

Si vous ne vous êtes pas protégé !

Si vous devez payer la cotisation d’une entreprise dont vous avez retenu les services, assurez-vous que la CSST calcule correctement le montant qu’elle vous réclame. La cotisation due, par l’entrepreneur ou le sous-traitant, est calculée selon la proportion du prix convenu pour les travaux correspondant au coût de la main-d’œuvre (article 316, 2e alinéa) :

Dans ce cas, la Commission peut établir le montant de cette cotisation d’après la proportion du prix convenu pour les travaux qui correspond au coût de la main-d’œuvre, plutôt que d’après les salaires indiqués dans la déclaration faite suivant l’article 291.

Si vos factures n’indiquent pas clairement cette information, la CSST risque d’appliquer un pourcentage arbitraire. Pour éviter une guerre de chiffres, assurez-vous que le coût de la main-d’œuvre apparaît clairement dans vos contrats.

Vous pourrez être remboursé !

Vous avez versé 11 257,46 $ à la CSST au nom de votre entrepreneur. Consolez-vous, vous pouvez lui en demander le remboursement (article 316, 3e alinéa) :

L’employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d’être remboursé par l’entrepreneur concerné et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu’il lui doit.

Évidemment, il y a un prérequis. Il faut que cet entrepreneur soit toujours dans les affaires !

Faites-vous ce qu’il faut ?

Assurez-vous d’agir de sorte à ne pas recevoir une lettre de la CSST relativement à l’article 316 2. Les gestionnaires à qui cela est arrivé n’ont pas trouvé l’expérience très agréable, surtout au moment d’expliquer tout cela au grand patron !


1 http://www.csst.qc.ca/employeurs/assurance/conformite/Pages/etat-conformite.aspx

2 http://www.csst.qc.ca/employeurs/assurance/conformite/Pages/etat-conformite.aspx http://www.csst.qc.ca/employeurs/assurance/conformite/Pages/attestation-conformite.aspx

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