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Le travail illégal et le droit d’être indemnisé

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(Révisé en juillet 2012)

Nous avons engagé le cousin d'un de nos employés réguliers pour faire de menus travaux à l'extérieur de l'usine avec nos propres outils. À sa demande, nous ne prélevions aucune déduction sur sa paye. Les travaux n'ont duré que trois jours, soit 20 heures de travail rémunérées à 7 $ l'heure payées comptant. Malheureusement, le cousin en question s'est blessé sérieusement à la main, à la toute fin du travail et désire faire une réclamation à la CSST. Nous n'avions pas déclaré ce travailleur à la CSST. A-t-il le droit d'être indemnisé par la CSST ?

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) n'exclut pas le « travailleur au noir » de sa définition de « travailleur » : s'il y a exécution d'un travail, pour un employeur, moyennant rémunération en vertu d'un contrat de travail.

Bien sûr, il peut sembler difficile d'accepter que le travailleur qui ne respecte pas lui-même ses obligations envers le ministère du Revenu puisse malgré tout bénéficier d'une indemnisation par la CSST. Mais c'est néanmoins la position adoptée par la CALP et la CLP au fil des années1.

Dans la mesure où le travailleur démontre l'existence d'un contrat de travail, le fait que les conditions de ce contrat ne respectent pas la loi (retenues d'impôts, assurance-emploi, taux salarial, etc.) ne fait pas obstacle à son indemnisation2.

Tel n'est cependant pas le cas lorsque le contrat de travail lui-même est inexistant parce qu’illégal. Ainsi, la CALP a déjà refusé de reconnaître le droit à l'indemnisation de travailleurs n'ayant pas de permis de travail au Canada, contrairement à la Loi sur l'immigration3. Dans de telles circonstances, la CALP a jugé que le travailleur n'avait pu valablement former un « contrat de travail » avec l'employeur et donc, il n'était pas un travailleur au sens de la LATMP.


1 Par exemple voir : Équipement location Masson-Viau et Jacques Anglehart, CLP 256814-71-0503 (Lucie Couture), 02-03-2006; Bellemare c. Domaine Abella enr., CLP 140369-31-0006-C2 (René Ouellet), 11-06-2001 ; Denis Raymond c. Rajotte, CALP 15942-62-8912, (Michel Duranceau), 03-10-1994 ; Lafontaine c. Transmission Iberville, CALP 70135-04-9505, (Michel Renaud), 03-06-1996.  

2
Voir par exemple : Boa-Franc inc., c. Succession Yvan Paquet, CLP 238838-03B-0405, 22-11-2005 (P. Brazeau). Jocelyne Pilon partie requérante et Restaurant Galiananos et Commission de la santé et sécurité du travail, CLP, 170699-62C-0110, Me Maurice Sauvé, 21 octobre 2002. 

3 Salomon-Herrada et Uniformes premier choix, CLP 340983-71-0802, 30 juillet 2008, J. Kushrer; Henriquez c. Alements Mello, 2005 CLP 1617; Berisha c. Le Milsa, CLP 220607-72-0311, 25-05-2004, (D. Lévesque); Castillo c. For-Net, 2003 CLP 738, CONTRA; Zogag c. CSST, CLP 110643-73-9902, 14-06-1999 (B. Roy);  Boulaajoul c. Ferme M.S. Nadon enr., 1994 CALP 1540, (Mireille Zigby), 23-09-1994; Laur c. Verger Jean-Marie Tardif, 1992 CALP 510, (Mildred Kolodny), 11-03-1992.  

 



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