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Devient-on le maître d’œuvre d’un chantier lorsqu’on impose de nombreuses conditions à un entrepreneur général désigné maître d’œuvre?

Publié par Me Maryline Rosan le 05/06/2019 dans Leadership SST

Une entreprise veut réaliser un projet de construction et confie son chantier à un entrepreneur général. La direction de l’entreprise désire que ses équipes de gestion et de supervision surveillent les travaux et s’assurent du respect des engagements de l’entrepreneur général en matière de SST. Le chargé de projet se demande où tracer la ligne afin d’éviter qu’un inspecteur de la CNESST considère son entreprise comme étant le véritable maître d’œuvre du chantier.

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CFG Construction coupable de négligence criminelle causant la mort de son camionneur

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 13/05/2019 dans Leadership SST

Le 14 février 2019, la Cour du Québec a tranché sous la plume de la juge Hélène Bouillon : CFG Construction est coupable d’avoir causé la mort d’Albert Paradis par négligence criminelle, lors de l’accident survenu le 11 septembre 2012.

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Une amende minimale peut-elle être démesurée?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 18/03/2019 dans Leadership SST

Le 4 mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement majeur sur la question suivante : « Une personne morale peut-elle invoquer la protection de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, lorsqu’elle prétend que le montant d’une amende minimale est si exagéré qu’il équivaut à une peine cruelle et inusitée, ce qui la rend inconstitutionnelle? »

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À quelle date un travailleur redevient-il capable d’exercer son emploi à la suite d’une lésion professionnelle sans séquelles?

Publié par Francine Gauvin le 29/01/2019 dans Réclamations et suivi d'accidents

Simple, direz-vous! Lorsque le médecin traitant émet, dans un rapport médical, une date de consolidation, sans séquelles ni atteinte permanente.

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L’affaire Caron, la LATMP et l’obligation d’accommodement raisonnable, qu’en est-il?

Publié par Nos collaborateurs le 15/10/2018 dans Leadership SST

Dans l’arrêt CNESST c. Caron, rendu le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada concluait que l’employeur doit se soumettre à son obligation d’accommodement raisonnable lors du retour au travail d’un employé ayant subi une lésion professionnelle.

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Harcèlement psychologique ou sexuel et lois du travail…

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 13/09/2018 dans Leadership SST

Le 12 juin 2018, plusieurs modifications ou ajouts à la Loi sur les normes du travail, entraient en vigueur à la suite de la réforme de cette loi.

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La Cour d’appel apporte des précisions sur l’article 326, LATMP

Publié par Francine Gauvin le 05/04/2018 dans Réclamations et suivi d'accidents

Dans l’affaire Supervac 2000, l’employeur avait demandé à la CLP un « partage de coûts » pour avoir été « obéré injustement » (art. 326 (2), LATMP), et sa demande avait été accueillie en vertu de l’alinéa 1, ce qui était inhabituel.

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Employeur condamné à verser 1,5 million

Publié par Me Maryline Rosan le 05/03/2018 dans Leadership SST

Deux employés d’Urgences Santé ont été appelés par la STM pour une demande d’intervention auprès d’une personne en détresse. La suite démontre l’importance de communiquer les renseignements pertinents en matière de sécurité.

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Avec l’affaire Caron, jusqu’où va l’obligation d’accommodement désormais?

Publié par Nos collaborateurs le 08/02/2018 dans Réclamations et suivi d'accidents

À la suite d’une lésion professionnelle, il arrive qu’un travailleur ne puisse reprendre son emploi. L’employeur a-t-il une obligation d’accommodement en SST et jusqu’où va cette obligation s’il en est une?

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La mine Detour Gold, accusée de négligence criminelle causant la mort

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 06/12/2017 dans Leadership SST

Le 31 août 2017, un juge a condamné la compagnie Detour Gold à payer un montant de 2 625 333 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de négligence criminelle causant la mort (art. 219, C. cr.).

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Peut-on congédier un employé cocaïnomane impliqué dans un accident?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 03/10/2017 dans Leadership SST

Le 15 juin 2017, le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, a répondu à la question par l'affirmative dans Stewart c. Elk Vallay Coal Corp.

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À l’audience, on n’est jamais meilleur que son dossier!

Publié par Nos collaborateurs le 06/09/2017 dans Réclamations et suivi d'accidents

Étiez-vous au courant que les règles de preuve et procédure du Tribunal administratif du travail (TAT) ont été modifiées le 4 mai dernier? Savez-vous comment bien vous préparer pour une audience réussie?

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Plaider la négligence grossière et volontaire du travailleur, est-ce possible?

Publié par Nos collaborateurs le 06/06/2017 dans Réclamations et suivi d'accidents

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est un régime sans faute. Les droits conférés par la loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque (art. 25). Toutefois, on a prévu une exception dans la loi...

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Une formation théorique obligatoire doit être respectée et appliquée par tous

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 03/05/2017 dans Leadership SST

Dans une affaire reliée à une formation de cariste, l’arbitre de griefs a substitué une suspension de cinq jours à la suspension de 10 jours qui avait été infligée à un travailleur. Sous quels motifs, a-t-il pu décider de changer cette suspension?

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Une filature : dans quelle mesure?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 04/04/2017 dans Réclamations et suivi d'accidents

Une rumeur persistante peut-elle justifier une filature accompagnée d’une preuve vidéo? Et si un motif semble insuffisant pour entreprendre une filature, la preuve pertinente ainsi obtenue peut-elle quand même être admissible devant le tribunal?

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Peut-on sanctionner un employé victime d’une lésion professionnelle due au non-port d’un équipement de protection individuelle?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 25/01/2017 dans Leadership SST

La survenance d’une lésion professionnelle à la suite du non-respect d’un règlement de sécurité est-il un obstacle à l’imposition d’une sanction disciplinaire?

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Nul ne peut se prétendre expert sans en faire la démonstration

Publié par Me Maryline Rosan le 05/10/2016 dans Réclamations et suivi d'accidents

Seriez-vous en mesure de donner les arguments pour contester le statut d’expert d’un témoin de l’autre partie? C’est ce que le représentant d’un employeur a réussi à faire en s’opposant à la recevabilité d’un témoignage d’une coordonnatrice syndicale qui s’identifiait à titre d’expert en aménagement de postes de travail. Comme responsable des dossiers de réclamations, vous devez être au fait des preuves recevables pour bien vous préparer.

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Avis aux gestionnaires : un gérant de projet condamné à 3 ans et demi de prison

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 27/01/2016 dans Leadership SST

Un gérant de projet vient d’être condamné à 3 ans et demi de prison pour négligence criminelle causant la mort et des lésions corporelles à des travailleurs qui étaient sous son autorité. Ce jugement rappelle aux gestionnaires leur obligation d’assurer la santé-sécurité des employés dans leur milieu de travail.

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En tant que maître d’œuvre, assumez-vous vos obligations en santé et sécurité du travail?

Publié par Me Maryline Rosan le 26/11/2015 dans Leadership SST

Les tribunaux accordent une importance primordiale au rôle du « maître d’œuvre » d’un chantier de construction. Et la raison en est simple. Sur un chantier de construction, le législateur attend du maître d’œuvre qu’il assure la réalisation de l’objet de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, soit l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Au fait, respectez-vous vos obligations en santé et sécurité du travail?

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Poursuites criminelles à la suite d’accidents du travail : du scepticisme à la réalité!

Publié par Me Maryline Rosan le 05/11/2015 dans Leadership SST

Lorsque le Code criminel du Canada fut modifié en mars 2004, afin de faciliter les poursuites contre les organisations et de « criminaliser » les manquements à la supervision, plusieurs étaient d’avis qu’il s’agissait d’un « coup d’épée dans l’eau ». Aujourd’hui, on peut certainement affirmer que ces modifications législatives ont eu un véritable effet. Des accusations de négligence criminelle, contre des organisations et des individus à la suite d’un accident du travail, font désormais partie de la réalité. Jugez par vous-même.

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Quels motifs permettent de recourir à une preuve vidéo?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 04/11/2015 dans Réclamations et suivi d'accidents

Un employeur ou la CSST peuvent-il recourir à la filature et à une preuve vidéo s’ils ont des doutes sérieux sur la crédibilité d’un travailleur qui réclame des indemnités de remplacement de revenu ou le remboursement de frais de taxi lorsqu’il prétend devoir marcher avec une canne?

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L’obligation d’accommodement... même en l’absence d’un emploi convenable?

Publié par Me Maryline Rosan le 07/07/2015 dans Leadership SST

Qu’en est-il si, à la suite d’une lésion professionnelle laissant le travailleur avec un handicap, il y a absence d’un emploi convenable chez son employeur ? Selon une décision rendue par la Cour d’appel en juin 2015, l’employeur doit respecter l’obligation d’accommodement prévue dans la Charte des droits et libertés de la personne, à moins que cela lui cause une contrainte excessive.

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Poursuites multiples contre un employeur impliqué dans le décès d’un travailleur

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 15/05/2015 dans Leadership SST

En avril 2012, un travailleur décède lors de l’effondrement d’une paroi d’une tranchée non étançonnée dans laquelle il se trouvait. Son employeur est alors poursuivi en vertu de deux lois : le Code criminel du Canada et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Trois ans plus tard, la Régie du bâtiment décide de révoquer sa licence d’entrepreneur de construction.

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L’obligation d’accommodement, est-ce sans limites maintenant? (un dossier à suivre...)

Publié par Me Maryline Rosan le 06/03/2015 dans Leadership SST

Selon la Cour supérieure, le processus de réadaptation prévu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement raisonnable qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.

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Le harcèlement psychologique au travail et la loi : qu'en est-il?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 05/03/2015 dans Leadership SST

Quand il s’agit de harcèlement psychologique en milieu de travail, plusieurs questions peuvent se poser, dont : En quoi consiste le harcèlement psychologique? Une seule conduite suffit-elle ou faut-il qu’il y ait de multiples événements non désirés? Comment l’employeur doit-il réagir lorsqu’il est informé d’une situation problématique?

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Question de crédibilité!

Publié par Me Maryline Rosan le 01/10/2014 dans Réclamations et suivi d'accidents

La travailleuse, une caissière dans une quincaillerie, allègue avoir subi une lésion professionnelle. Elle se serait blessée au dos en déplaçant une boîte de produits. Genre de réclamation fréquemment acceptée par la CSST et maintenue par la Commission des lésions professionnelles, mais pas cette fois-ci!

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Plaider la négligence du travailleur? Pourquoi pas, sauf que…

Publié par Me Maryline Rosan le 05/05/2014 dans Réclamations et suivi d'accidents

Les tribunaux ne retiennent généralement pas l’argument de la négligence du travailleur, plaidé par un employeur dans le cadre d’un litige. Cependant, quelques cas font exception à ce principe. En voici quelques-uns.

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La présomption de l’article 28 s’applique-t-elle systématiquement?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 24/04/2014 dans Réclamations et suivi d'accidents

Un travailleur consulte un médecin auquel il ne déclare aucun fait accidentel. Un diagnostic est alors posé. Au travail, il ne mentionne à quiconque s’être blessé. Or, quelques jours plus tard, il remplit une déclaration d’accident où il allègue qu’un évènement est survenu au travail lui causant une blessure.

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Alcool et drogues au travail : quelles sont vos responsabilités et vos obligations? Et le dépistage, qu’en est-il?

Publié par Me Dominique Lebeuf, CRIA le 05/03/2014 dans Leadership SST

Que devez-vous faire lorsqu’un employé se présente au travail, semble sous l’influence de l’alcool ou de la drogue et, c’est prévisible, risque de se mettre en danger ainsi que de blesser les autres employés? Pouvez-vous procéder à des tests de dépistage?

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Art. 51.1, LSST : être ou non « un » ou « son » employeur

Publié par Me Maryline Rosan le 24/01/2014 dans Leadership SST

Entré en vigueur en 2009, l’article 51.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), précise que « la personne qui, sans être un employeur, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la loi ». C’est bien écrit : sans être UN employeur et non SON employeur. Une nuance qui mérite d’être soulignée, croyons-nous.

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