Cotisation

Vous souvenez-vous que vous êtes responsable des cotisations impayées de vos sous-traitants? Oui? Non? Dans tous les cas, nous vous invitons à lire ce qui suit, car la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a modifié quelques modalités à ce chapitre.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) permet à la CNESST de réclamer, de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur, le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. Le donneur d’ouvrage peut donc être tenu de payer les cotisations de son sous-traitant.

C’est l’article 316 de la LATMP qui donne ce pouvoir à la Commission, dont voici un extrait.

La Commission peut exiger de l’employeur¹ qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. [...]

Pour éviter des ennuis, le donneur d’ouvrage devait, jusqu’à tout récemment, effectuer deux choses.

D’abord, présenter une Demande d’information sur l’état de conformité, afin de confirmer que le sous-traitant est bien en règle au début du contrat. En cours de contrat, tout changement relatif à la conformité de celui-ci était communiqué au donneur d’ouvrage afin qu’il prenne les mesures requises.

Deuxièmement, à la fin des travaux, le donneur d’ouvrage devait demander une Attestation de conformité. Ce document de la CNESST confirmait la conformité du sous-traitant et protégeait le donneur d’ouvrage contre tout recours en vertu de l’article 316.

Des changements

Depuis le 27 novembre dernier, la CNESST a mis en place un nouveau service afin de faciliter la gestion des sous-traitants. Voici un résumé des principales nouveautés.

1. Au moment de répondre à une demande de soumission, l’entrepreneur fait une Demande de validation de conformité. Il recevra alors un document qu’il pourra joindre à sa soumission. Ainsi, la conformité du sous-traitant sera confirmée au donneur d’ouvrage. En cas de non-conformité, l’entrepreneur sera informé « des motifs et des démarches à effectuer pour remédier à la situation ».
2. Pendant la durée du contrat, le donneur d’ouvrage pourra être informé de tout changement concernant la conformité de l’entrepreneur. Pour profiter de ce service, le donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur doit remplir une Demande de suivi de l’état de conformité.
3. À la fin du contrat, le donneur d’ouvrage devra obtenir une Attestation de conformité confirmant que l’entrepreneur a payé sa cotisation à la CNESST. Ce document protège le donneur d’ouvrage de l’application de l’article 316 pour ce contrat.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site Internet de la CNESST.

1. L’entrepreneur (le sous-traitant) peut être du secteur de la construction ou non.