Le 12 juin 2018, plusieurs modifications ou ajouts à la Loi sur les normes du travail, entraient en vigueur à la suite de la réforme de cette loi.1
Des conditions particulières visent le harcèlement, les absences pour violence conjugale ou violence à caractère sexuel2, les clauses de disparité de traitement entre les employés (régimes de retraite, avantages sociaux) et les agences de placement de personnel.
Pour les fins du présent article, nous nous concentrerons sur les nouvelles dispositions de la Loi portant sur le harcèlement, ainsi que sur d’autres législations déjà existantes qui sont pertinentes à ce sujet. Vous trouverez ci-après certaines références légales.
Dorénavant, dans la Loi sur les normes du travail3, il est précisé que le harcèlement psychologique inclut le harcèlement sexuel.
Tel que c’était le cas avant la réforme, le salarié doit déposer sa plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) (art. 123.6, LNT). Notons que le cadre supérieur peut lui aussi se prévaloir de ce recours (art. 3, 6, LNT)4. Toutefois, par l’effet de la Loi sur les normes du travail, plusieurs de ses dispositions font partie intégrante des conventions collectives, comme celles visant le harcèlement. Un salarié visé par une convention collective doit donc exercer les recours qui y sont prévus, dans la mesure où un tel recours existe à son égard (art. 81.20, LNT).
Toutefois, et cela est nouveau, avec le consentement du salarié, la Commission transmet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse […] toute plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire5.
Notons que le harcèlement sexuel est reconnu depuis longtemps comme une forme de discrimination sexuelle.6
Le délai pour déposer une plainte est augmenté. Avant la réforme, une personne devait déposer une plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation du harcèlement. Ce délai est maintenant porté à deux ans (art. 123.7, LNT).
De plus, d’ici le 1er janvier 2019, les entreprises doivent, notamment, adopter une politique pour prévenir ou remédier au harcèlement, politique comprenant aussi le traitement des plaintes. L’employeur doit la diffuser et l’appliquer (art. 81.19, 2e paragraphe).
D’autres lois et règlements protègent contre le harcèlement ou, entres autres, les gestes à caractère sexuel :
Et, dans certaines circonstances, pour les entreprises de compétence fédérale :
Au niveau fédéral, le projet de loi C-65 portant précisément sur le harcèlement et aussi la violence n’est pas encore en vigueur. Une consultation en ligne auprès de la population « a commencé le 24 juillet 2018 et prendra fin le 5 octobre 2018 ».9
Si vous voulez en savoir plus long, il en est question dans la formation Sanctions disciplinaires et SST, et, pour l’aspect lésion professionnelle, dans la formation avancée en médicolégal Comprendre et gérer le volet médical en SST.
Voyez certains articles de lois et de règlements pertinents
