Dans la Gazette officielle du 29 avril dernier, un projet de modifications réglementaires sur le cadenassage a été publié. Ce projet précise les obligations en la matière.
Actuellement, ce sont les articles 185 et 186 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) qui encadrent le cadenassage en établissement. L’article 185 prévoit le cadenassage lors de travaux de maintenance, de réparation, etc., dans la zone dangereuse d’une machine. Et l’article 186 stipule comment intervenir lorsqu’un travailleur doit accéder à la zone dangereuse d’une machine alors que le cadenassage n’est pas possible, en raison de la nature du travail à effectuer (réglage, maintenance, détection d’anomalie de fonctionnement, etc.).
Ces articles seront abrogés et une nouvelle sous-section, intitulée 1.1. Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies, sera intégrée au RSST. Que contient cette section ? Voici quelques éléments. Le RSST couvrira 2 situations spécifiques : le cadenassage et le contrôle des énergies dangereuses. L’employeur pourra recourir à l’une ou l’autre des méthodes. Ces situations reprennent le contenu des articles 185 et 186 actuellement en vigueur.
Le cadenassage ne sera pas requis lorsque « le débranchement d’une machine est à portée de main et sous le contrôle exclusif de la personne qui l’utilise, que la source d’énergie de la machine est unique et qu’il ne subsiste aucune énergie résiduelle à la suite du débranchement. » On vise ici le débranchement d’un outil électrique portatif par exemple.
L’employeur doit aussi définir les procédures de cadenassage ou de contrôle des énergies dangereuses qui seront utilisées.
L’employeur doit bien former et informer les personnes ayant accès à la zone dangereuse de la machine sur les risques liés à celle-ci et sur les mesures de prévention qui s’appliquent. Il devra également prévoir les mesures à prendre en cas de changement de quart de travail, d’oubli de cadenas ou lorsque plusieurs employeurs seront présents (sous-traitant).
Les modifications proposées au RSST ont aussi été intégrées, avec adaptation, au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC). Consultez la Gazette officielle du 4 mars 2015 pour plus de détails.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces deux projets de modifications.
Modifications au RSST :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63150.pdf
Modifications au CSTC :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=62754.pdf
http://www.csst.qc.ca/lois_reglements_normes_politiques/Documents/analyse-impact-air-cadenassage.pdf
