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Prévention et sécurité

Changements réglementaires adoptés pour le bruit : il faut se préparer!
Publié le: 07/07/2021

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Les normes d’exposition au bruit dans la règlementation québécoise ont été revues afin que la province s’harmonise aux indicateurs nationaux et internationaux. Ainsi, le 6 novembre 2019, la CNESST publiait un projet de règlement modifiant les règles du jeu portant sur le bruit. Le 16 juin 2021, la Gazette officielle du Québec indiquait, dans le décret 781-2021, que le tout était maintenant adopté, et ce, depuis le 2 juin 2021.

Qu’est-ce que cela signifie?

Le Québec doit se préparer afin de s’adapter aux changements qui seront prescrits à compter du 16 juin 2023 dans le :

  • Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)
  • Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)
  • Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement

Aussi, le Règlement sur la qualité du milieu de travail (RQMT) est abrogé depuis le 1er juillet 2021.

Voici donc, ci-après, le portrait global des changements, avec quelques exemples et explications. Le tout n’est pas exhaustif; pour tous les détails, consultez le décret.

Changements au Règlement sur la santé et la sécurité du travail

À la section XV du RSST actuel, les articles 130 à 141 seront remplacés par les éléments ci-après :

1. Limites d’exposition au bruit reconnues en hygiène du travail pour réduire les risques d’atteinte auditive

Le niveau d’exposition quotidienne au bruit passera de 90 à 85 dBA. Le Tableau 1, ci-dessous, présente le niveau de pression acoustique limite pour une période donnée. La notion de pression acoustique est ici utilisée; nous « entendons » ou percevons la pression acoustique comme étant l’intensité du son, qui se mesure en décibels. Les mesures intègrent tous les types de bruit, incluant les bruits impulsionnels.

Tableau 1. Nouvelles limites d’exposition au bruit

Pression acoustique continue – Équivalent (dBA)

Durée maximale permise par jour

82

16

heures

83

12

 

85

8

 

88

4

 

91

2

 

94

1

 

97

30

minutes

100

15

 

103

7

 

106

4

 

109

2

 

112

1

 

115

28

secondes

118

14

 

121

7

 

124

3

 

127

1

 

130-139

<1

 

Le facteur de bissection passera de Q=5 à Q=3. Cela signifie que lorsque le niveau augmentera de 3 dBA, le temps d’exposition devra diminuer de moitié. Les travailleurs pourront donc être moins longtemps exposés à un bruit au-delà de la limite permise par rapport aux valeurs actuelles. À titre d’exemple, à 95 dBA, la période de 4 heures permise actuellement au RSST passera à moins d’une heure.

En ce qui a trait au niveau de pression acoustique de crête, la valeur instantanée devra être mesurée avec la pondération C, qui tient compte de la sensibilité de l’oreille humaine pour les bruits impulsionnels provenant d’un événement isolé, par exemple. Un niveau de pression acoustique de crête de 140 dBC ne pourra être dépassé.

2. Obligations d’identification des situations de travail à risque de dépasser les valeurs limites d’exposition (VLE) qui nécessitent de mesurer l’exposition

Tous les cinq ans, les employeurs devront évaluer chaque situation de travail1 présentant un dépassement des valeurs limites d’exposition. Dans l’année qui suit cette évaluation, ils seront tenus de déployer tous les moyens raisonnables permettant d’éliminer ou de réduire le bruit à la source. S’ils ne sont pas suffisants, il faudra adopter les autres moyens qui sont nécessaires afin de respecter les valeurs limites d’exposition, et ce, avant la prochaine évaluation quinquennale.

Il sera aussi nécessaire d’identifier, au plus tard 30 jours suivant sa survenue, tout changement à la situation présentant un risque de dépassement des valeurs limites d’exposition. Dans l’année qui suit ce changement, il faudra notamment :

  • Mesurer les niveaux de bruit (exposition quotidienne et de crête).

Ou :

  • Entamer la mise en œuvre d’un moyen raisonnable; ou respecter les valeurs limites établies; ou, à tout le moins, réduire l’exposition des travailleurs au bruit.
  • Compléter la mise en œuvre d’un moyen raisonnable (si cette option est choisie, avant la prochaine évaluation).

Cela dit, le point 3 mettra en lumière quels sont ces moyens raisonnables préconisés pour réduire l’exposition au bruit…

3. Obligation de réduire l’exposition par des moyens reconnus en hygiène du travail

Éliminer ou réduire le bruit à la source demeure au cœur du règlement, qui précise entre autres que « de tels moyens doivent également être pris lors de l’achat ou le remplacement d’une machine ou d’un équipement en vue de faire l’acquisition de ceux qui sont les moins bruyants ».   

Ainsi, pour l’employeur, parmi les moyens raisonnables lui permettant d’éliminer ou de réduire le bruit à la source, il y a notamment le remplacement d’une machine ou d’un équipement par un autre moins bruyant.

S’ils ne sont pas suffisants, voici des exemples de moyens raisonnables qu’il peut prendre :

  • L’encoffrement des machines et des équipements, l’insonorisation d’un local (limiter la propagation du bruit).
  • L’isolation d’un poste de travail (agir sur l’exposition du travailleur).

4. Normes de performance et de sélection des protecteurs auditifs

Des protecteurs auditifs répondant aux critères de la norme Protecteurs auditifs : performances, sélection, entretien et utilisation (CSA Z94.2-2014) devront être fournis durant la période nécessaire à la :

  • Mise en œuvre d’un moyen raisonnable.
  • Réparation ou à l’entretien d’une machine ou d’un équipement.

Cela vient avec une formation (théorique et pratique) contenant entre autres les éléments à considérer en fonction des situations de travail (choix et utilisation), l’ajustement, l’inspection, l’entretien et les risques associés au bruit.

5. Techniques et compétences de mesurage reconnues en hygiène du travail pour déterminer avec fiabilité l’exposition au bruit

Pour mesurer le niveau d’exposition quotidienne au bruit et celui de la pression acoustique de crête, il faudra suivre les recommandations contenues dans l’une des normes suivantes :

  • La norme Acoustique -- Détermination de l’exposition au bruit en milieu de travail -- Méthode d’expertise (ISO-9612, 2009).
  • La norme Mesure de l’exposition au bruit (CSA Z107.56-13, 2014).

Ces mesures doivent être effectuées :

  • Si aucun moyen raisonnable ne peut être déployé.
  • Lorsque tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre.
  • Au plus 30 jours avant la fin du délai prévu pour l’identification d’un moyen raisonnable ou la date à laquelle sa mise en œuvre sera terminée, selon le cas.

Les mesures doivent être effectuées par un professionnel ou un technicien ayant une formation en hygiène du travail ou une formation spécialisée en acoustique, ou une personne qui en maîtrise les règles de l’art.

Note : Pour les situations à risque de dépassement des VLE et des mesures de niveaux de bruit, le changement réglementaire concerne l’ensemble des entreprises. Cela diffère du RSST actuel où, à l’article 141, les entreprises de 50 travailleurs ou plus sont ciblées : « Le bruit émis à un poste de travail doit être mesuré au moins une fois l’an dans tout établissement qui emploie 50 travailleurs ou plus et où un tel bruit est susceptible de dépasser les normes. » À titre d’information, les sections 4.5.1 et 4.5.4.2 du document Analyse d’impact réglementaire (version préliminaire) traitent de ce point.

6. Affichage dans les aires de travail où le port de protecteurs auditifs est exigé et rapports de mesurage

  • Comme le stipule déjà le RSST, un affichage sera exigé. Cependant, lorsqu’il ne sera pas possible d’utiliser une affiche, d’autres moyens devront être prévus pour avertir qu’une zone requiert le port de protecteurs auditifs.
  • Le rapport d’un mesurage devra être affiché ou, autrement, diffusé (au plus 15 jours après obtention), et facilement visible et accessible aux travailleurs (pour au moins 3 mois).

7. Tenue de registres 

Les informations devront être mises à jour dans le programme de prévention ou, à défaut, dans le registre. Il s’agit des :

  • Situations à risque de dépasser les limites d’exposition (incluant la date à laquelle elles ont été identifiées).
  • Moyens raisonnables réalisés et la date (début et fin) de leur déploiement.
  • Rapports de mesurage.
     

Le tout doit être colligé pendant au moins 10 ans et libre d’accès pour la CNESST, ainsi qu’aux personnes suivantes œuvrant dans l’établissement : les travailleurs et leurs représentants, le représentant à la prévention, le comité de santé et de sécurité et le médecin responsable.

8. Délais à retenir

À partir du 16 juin 2023, les employeurs disposeront d’un an pour procéder à l’inventaire des situations de travail qui risquent le dépassement des nouvelles valeurs limites d’exposition.

Le présent règlement entrera en vigueur le 16 juin 2023.

Changements au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)

Les articles 2.10.7.1 à 2.10.7.9 du CSTC actuel seront modifiés.  

L’essentiel des points 1 à 8, expliquant globalement les modifications au RSST, est également applicable au CSTC. Toutefois, en raison du contexte des chantiers de construction, les délais précisés dans le RSST ne sont pas mentionnés pour les points suivants du CSTC :

  • L’identification des situations de travail à risque de dépasser les valeurs limites d’exposition au bruit.
  • Le mesurage des niveaux de bruit.
  • La mise en place des mesures préventives.

Des obligations de planification des activités en chantier de construction de manière à réduire l’exposition des travailleurs au bruit sont plutôt définies selon l’article 2.21.4 du Règlement modifiant le CSTC : « Lors de la planification et de la réalisation des travaux, l’employeur doit identifier les situations de travail à risque de dépasser les valeurs limites d’exposition au bruit ainsi que de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour éliminer ou réduire le bruit. »

Le présent règlement entrera en vigueur le 16 juin 2023.

Changements au Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement

En concordance avec les modifications au RSST et au CSTC, une modification de l’Annexe 2 concernant la liste des instruments et appareils nécessaires à l’exercice des fonctions de représentant à la prévention aura lieu.

Le présent règlement entrera en vigueur le 16 juin 2023.

Abrogation du Règlement sur la qualité du milieu de travail (RQMT)

Depuis le 1er juillet 2021, l’abrogation de ce règlement est en vigueur. Cette abrogation vise à éliminer les dispositions demeurées en vigueur après l’adoption du RSST. Ces dispositions constituent une redite incomplète pouvant complexifier l’interprétation des obligations de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et du RSST. L’élimination de cette redite permet d’assurer une meilleure compréhension et une cohérence globale de la règlementation. L’Analyse d’impact réglementaire démontre qu’aucun impact ne sera subi par les employeurs conséquemment à cette abrogation réglementaire.

Outils de la CNESST

Aux fins de l’application de ce règlement, une calculette permettant d’évaluer le niveau d’exposition quotidienne au bruit (LEX,8h ou Lex,8h) est disponible sur le site Internet de la CNESST. Cela vous aidera également à établir la réduction du temps d’exposition quotidienne au bruit.

Un guide expliquant les nouvelles dispositions réglementaires et d’autres sur les bonnes pratiques sont en cours de production. Ils porteront sur :

  • L’identification et le mesurage
  • Les moyens de correction
  • Les protecteurs auditifs

Un plan d’action sera mis en œuvre en collaboration avec les partenaires de la CNESST afin de soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de l’exposition au bruit. Consultez la section Exposition au bruit du site de la CNESST pour plus de détails. C’est un dossier à suivre!

Pour en savoir davantage sur le bruit, je vous invite également à consulter l’article « Comprendre le bruit et anticiper les changements réglementaires », paru récemment dans la revue Convergence SST.


Note

  1. Un métier ou une fonction représentative d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui comprend l’ensemble de ses tâches ou de ses activités, en tenant compte de son lieu de travail.
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