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Prévention et sécurité

Équipement de protection : modifications importantes pour les entreprises de compétence fédérale!
Publié le: 31/07/2019

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De nouvelles exigences relatives aux équipements de protection sont entrées en vigueur en juin dernier. De fait, la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail – anciennement intitulée Matériel, équipement, dispositifs, vêtements de sécurité – a été abrogée et remplacée par de nouvelles dispositions. Ces modifications touchent de nombreuses mesures de prévention directement en lien avec les équipements de protection. Cette nouvelle portion du règlement s’intitule désormais : « Équipement de protection et autres mesures de prévention ». Voici entre autres, six sujets visés par les nouvelles dispositions et obligations pour l’employeur d’entreprise de compétence fédérale qui nous apparaissent particulièrement importants.

1. Plan de protection contre les chutes de hauteur

Avant le début d’une tâche qui comporte un risque de blessure causée par une chute de hauteur1, l’employeur doit élaborer un plan de protection contre les chutes. Celui-ci doit préciser, entre autres, les aspects suivants :

  • Identifier le risque de chute de hauteur.
  • Sélectionner des dispositifs de protection pour contrer le risque identifié.
  • Assurer l’entreposage, l’entretien, l’inspection et, au besoin, la mise à l’essai du dispositif de protection contre les chutes.
  • Établir les procédures de secours à suivre dans le cas d’une chute de hauteur.

2. Hauteur

La hauteur de laquelle une personne peut chuter (à partir d’une structure ou d’un véhicule) et pour laquelle des mesures de prévention spécifiques doivent être mises en place passe de 2,4 mètres à 3,0 mètres.

3. Inspection

L’employeur doit veiller à ce que chaque employé inspecte son dispositif individuel de protection contre les chutes au début de chaque quart de travail.

4. Situations spécifiquement visées

Toute personne travaillant à bord d’un dispositif aérien, d’une plateforme élévatrice de type « girafe » ou de type « à ciseaux », d’un charriot à fourche ou autre équipement similaire d’élévation de personnes doit utiliser un dispositif de retenue contre les chutes.

5. Vêtement de visibilité

Dorénavant, l’employeur doit fournir un vêtement de sécurité à haute visibilité à toute personne qui risque d’être blessée par un véhicule en mouvement dans le lieu de travail. Ce vêtement à haute visibilité doit être conforme à la norme CSA Z96.

6. Consignes et formation

Trois exigences reliées à la formation sont indiquées dans la nouvelle partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail :

  • L’employeur doit veiller à ce que chaque personne à qui il donne accès au lieu de travail et qui utilise un équipement de protection reçoive des consignes et une formation sur l’utilisation de cet équipement. Cette formation doit être diffusée par une personne qualifiée.
  • Également, l’employeur doit veiller à ce que chaque employé reçoive une formation, par une personne qualifiée, à l’égard du plan de protection contre les chutes de hauteur.
  • Enfin, s’il existe un risque de noyade dans le lieu de travail, l’employeur doit veiller à ce que la personne admise dans ce dit lieu de travail reçoive, par une personne qualifiée, des consignes sur la procédure d’urgence.

Enfin, nous vous rappelons que toutes les exigences indiquées à la nouvelle partie du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sont en vigueur depuis le 25 juin 2019 et que tout employeur de compétence fédérale doit s’y conformer!

Pour consulter la partie XII du règlement.

Bonne démarche de prévention!

 


  1. Les chutes visées par le règlement sont relatives, notamment, à l’exécution d’une tâche à partir d’une structure ou sur un véhicule, à une hauteur d’au moins 3 mètres ou encore, lors d’une tâche réalisée à moins de 3 mètres de hauteur, mais pour laquelle la surface de chute pourrait occasionner un plus grand risque de blessure que sur une surface plane et solide.

 

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