Étiez-vous au courant que les règles de preuve et procédure du Tribunal administratif du travail (TAT) ont été modifiées le 4 mai dernier? Savez-vous comment bien vous préparer pour une audience réussie?
Nous allons aborder, dans cet article, dans les grandes lignes, quelques changements aux règles de preuve et procédure du TAT et les principaux éléments à considérer, afin de bien se préparer en vue de l’audience devant ce tribunal.
Entre autres, si vous désirez déposer une expertise effectuée par votre médecin expert, laquelle établit qu’il n’y a pas de relation entre le fait accidentel et la blessure, vous devez le faire au moins 30 jours avant l’audience et non plus 15 jours, comme c’était le cas auparavant, sous peine de vous voir refuser le dépôt de votre expertise.
Votre travailleur a reçu une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui l’indemnise pour un « soi-disant » événement survenu au travail lui ayant causé une entorse lombaire. Vous n’êtes pas d’accord avec cette réclamation, vous la contestez à la Direction de la révision administrative (DRA) qui maintient cette décision. Par la suite, vous décidez de vous rendre au dernier palier d’appel, soit de contester cette décision devant le TAT.
Vous recevez alors l’avis de convocation pour une audience prochaine. Votre dossier est-il bien constitué? Aurez-vous des témoins à faire entendre?
Tout d’abord, tout au long du processus, il est primordial de bien monter son dossier en consignant tout élément de preuve pertinent pouvant être utile à l’audience. Lorsque l’événement survient, il est donc important de faire une bonne cueillette d’informations. Par exemple, le registre d’accident, le rapport d’enquête, les notes au dossier, la version – écrite si possible – de chacun des témoins, les rapports médicaux, les rapports d’absentéisme et disciplinaire seront tous des éléments à considérer dans la preuve que vous soumettrez au TAT, le moment venu.
En effet, au fur et à mesure que le dossier évolue, il est essentiel de noter au dossier ce qui vous semble pertinent pour le futur.
Et vos témoins, serez-vous en mesure de bien les préparer en vue de l’audience? La préparation des témoins est une étape très importante dans tout le processus menant à l’audience. Aussi, il est primordial de pouvoir compter sur des témoins fiables et crédibles. Saurez-vous bien interroger les témoins, en leur posant des questions pertinentes et afin d’éviter les objections de la part de la partie adverse? De plus, serez-vous à l’aise pour contre-interroger les témoins de l’autre partie, afin de bonifier votre preuve? Aimeriez-vous être en mesure de faire votre propre plaidoirie?
Concernant le TAT, depuis le 1er janvier 2016, il regroupe la Commission des lésions professionnelles (CLP) et la Commission des relations du travail (CRT). Et concernant les dossiers de lésions professionnelles, les membres issus des associations d’employeurs et syndicales ne siègent plus. Ils donnaient leur avis au juge administratif. Toutefois, l’assesseur médical peut siéger pour les dossiers de nature médicale.
