C’est la première fois que vous produisez une réclamation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Que dit la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) à ce sujet? Quelle est votre responsabilité? Quelles sont les responsabilités de l’employé?
En matière de réclamation, la LATMP prévoit, entre autres, au chapitre Vlll, une procédure de réclamation et un avis à la CNESST dans des délais prescrits. Voici les quatre étapes prévues.
L’employé doit aviser son superviseur immédiat ou un représentant de l’employeur, avant de quitter l’établissement lorsqu’il en est capable, ou sinon dès que possible, lorsqu’il est victime d’une lésion professionnelle (art. 265, LATMP).
Cet avis (verbal ou écrit) doit comprendre, entre autres, les renseignements suivants (art. 266, LATMP) :
En vertu de l’article 49 (5°) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le travailleur doit participer et collaborer au processus d’enquête qui consiste à identifier et à éliminer les risques d’accident.
L’employeur doit également inscrire, dans un registre, les accidents du travail qui surviennent dans l’établissement et qui ne rendent pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion professionnelle (art. 280, LATMP).
Il doit présenter ce registre au travailleur afin que celui-ci appose sa signature pour confirmer qu’il a été victime de l’accident, telle date.
Pour plus d’information, un modèle de Registre des premiers secours et des premiers soins est disponible sur le site web de la CNESST. On gagne à le consulter!
Même s’il n’y a pas eu de perte de temps, le travailleur peut effectuer une demande de Réclamation du travailleur (RTR) à la CNESST, dans les six mois de sa lésion (art. 271, LATMP), pour réclamer certains frais, comme l’assistance médicale.
Soulignons que l’employeur doit verser, au travailleur, son salaire net pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion (art. 59, LATMP).
S’il s’agit d’une maladie professionnelle, le travailleur doit aussi produire une Réclamation du travailleur (RTR) à la Commission, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une maladie professionnelle (art. 272, LATMP).
Si l’employé est incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée de l’événement, il doit remettre à son employeur une Attestation médicale (art. 267, LATMP).
À la réception de l’attestation médicale, l’employeur verse 90 % de son salaire net au travailleur pendant les 14 premiers jours du calendrier qui suivent l’événement pour les jours où il aurait normalement travaillé durant cette période. L’employeur verse ce salaire selon la période de paie (art. 60, LATMP).
Le salaire net du travailleur est égal à son salaire brut moins les retenues à la source qui sont prélevées habituellement par l’employeur, en vertu des lois sur : les impôts (fédéral, provincial), l’assurance-emploi, le régime de rentes du Québec, l’assurance parentale (art. 62, LATMP).
L’employeur, tenu de verser un salaire en vertu de l’article 60 LATMP, avise la Commission que le travailleur est incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée la lésion professionnelle. Puis, il réclame, par écrit, le montant qui lui est remboursable. Pour cela, il doit remplir le formulaire Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) (art. 268, LATMP).
L’employeur doit transmettre cet avis (ADR) avec la copie de l’attestation médicale à la CNESST, et remettre une copie de l’ADR au travailleur (art. 269, LATMP).
Cet avis (ADR) doit être envoyé au bureau régional de la CNESST où réside le travailleur dans les deux jours suivant la date de retour au travail, s’il s’effectue dans les 14 jours de la date du début de l’incapacité ou, au plus tard, la seizième journée si le travailleur s’absente plus de 14 jours. L’avis peut être posté ou transmis à la Commission par le service d’échanges électroniques.
Si la lésion est incapacitante pendant plus de 14 jours complets ou si le travailleur a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, il doit produire une Réclamation du travailleur (RTR) avec votre aide et la transmettre à la CNESST dans les six mois de sa lésion (art. 270, LATMP).
À la réception de ce document, la Commission poursuit le versement de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) au travailleur.
L’employeur doit également verser le salaire net pour chaque jour ou partie de jour au travailleur victime d’une lésion professionnelle qui est de retour au travail lorsqu’il doit s’absenter pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation (art. 61, LATMP).
Lorsque le travailleur est informé, par son médecin, de la date de consolidation de la lésion et du fait qu’il en garde quelque limitation fonctionnelle ou qu’il n’en garde aucune, il doit en informer sans délai son employeur (art. 274, LATMP).
L’employeur qui en est informé et qui réintègre ce travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent doit aussi en informer sans délai la Commission (art. 275, LATMP).
Le travailleur doit informer sans délai la Commission du fait qu’il a réintégré son emploi ou un emploi équivalent.
Avant de signer le formulaire ADR et de le transmettre à la CNESST, les éléments suivants doivent être vérifiés :
S’il y a lieu, on peut ajouter des renseignements pour clarifier certains points, auprès de la CNESST, relativement à l’admissibilité du dossier. Un conseil : n’hésitez pas à les inscrire au verso de l’ADR.
Afin de faciliter votre travail de gestionnaire et pour qu’il y ait une ligne de conduite dans le processus des réclamations à la CNESST, n’hésitez pas à vous inspirer de ces articles de loi pour élaborer une procédure de déclaration d’accident à l’interne, en précisant le rôle et les responsabilités de chacun (travailleur, superviseur, RH et autres services, au besoin), tout en n’oubliant pas de préciser les conséquences si elles ne sont pas respectées.
Pour plus d’information, le Centre offre le cours Procédures de réclamations.
Bonne réclamation et bonne gestion!
