La CNESST a annoncé le 27 mai dernier ses orientations en matière d’imputation des coûts reliés aux réclamations liées à une lésion professionnelle acceptées pour un diagnostic de COVID-19. Les coûts de ces réclamations seront imputés à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé plutôt qu’au dossier de l’employeur du travailleur indemnisé.
Qu’il s’agisse de décisions déjà acceptées ou de celles à venir, la CNESST procédera de sa propre initiative aux ajustements applicables dans les dossiers des employeurs concernés. Ces ajustements seront inscrits au Relevé des prestations accordées et des sommes imputées.
Désormais, il ne sera plus nécessaire pour les employeurs de produire une demande de transfert ou de partage de l’imputation sous la notion d’obéré injustement pour les réclamations de lésion professionnelle avec un diagnostic de COVID-19 acceptées par la CNESST.
La CNESST a également ajouté d’autres mesures d’assouplissement concernant les répercussions de la COVID-19 sur le dossier du travailleur dans son nouveau guide Orientations en imputation.
Les employeurs peuvent présenter une demande de transfert de coûts en lien avec les conséquences de la pandémie en soumettant leur requête, en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) « employeur obéré injustement », en démontrant objectivement que la situation liée à la COVID-19 a eu des conséquences sur le déroulement du dossier d’un travailleur.
Les mesures adoptées par la CNESST sont les suivantes :
En conclusion, ne demandez pas de transfert de coûts pour une décision d’admissibilité d’une réclamation de lésion professionnelle pour un diagnostic de COVID-19. En revanche, faites une demande de partage de coûts sous le volet « obéré injustement » pour les dossiers qui ont eu des conséquences financières dues à la COVID-19.
Selon l’article 326(3), le délai pour effectuer la demande correspond à l’année suivant la date de l’accident, mais l’employeur peut être relevé de son défaut (art. 352, LATMP). En effet, selon la Cour d’appel (2018 QCCA 95), le délai de l’article 326 « n’est pas de rigueur » et « ne court que du jour où le droit à l’exception naît ».
Puisque, la CNESST risque de recevoir beaucoup de demandes, précisez les motifs (les complications, les annulations, les reports, les délais, toutes sortes de conséquences sur le dossier, etc.). Précisez également la période concernée et les raisons qui vous obèrent injustement.
Suivez vos dossiers!