Réclamations et suivi d'accidents

La CNESST a annoncé le 27 mai dernier ses orientations en matière d’imputation des coûts reliés aux réclamations liées à une lésion professionnelle acceptées pour un diagnostic de COVID-19. Les coûts de ces réclamations seront imputés à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé plutôt qu’au dossier de l’employeur du travailleur indemnisé.

Qu’il s’agisse de décisions déjà acceptées ou de celles à venir, la CNESST procédera de sa propre initiative aux ajustements applicables dans les dossiers des employeurs concernés. Ces ajustements seront inscrits au Relevé des prestations accordées et des sommes imputées.

Désormais, il ne sera plus nécessaire pour les employeurs de produire une demande de transfert ou de partage de l’imputation sous la notion d’obéré injustement pour les réclamations de lésion professionnelle avec un diagnostic de COVID-19 acceptées par la CNESST.

Autres mesures d’assouplissement

La CNESST a également ajouté d’autres mesures d’assouplissement concernant les répercussions de la COVID-19 sur le dossier du travailleur dans son nouveau guide Orientations en imputation.

Les employeurs peuvent présenter une demande de transfert de coûts en lien avec les conséquences de la pandémie en soumettant leur requête, en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) « employeur obéré injustement », en démontrant objectivement que la situation liée à la COVID-19 a eu des conséquences sur le déroulement du dossier d’un travailleur.

Les mesures adoptées par la CNESST sont les suivantes :

1. Situation d’injustice
   Même si l’orientation de la CNESST est d’accepter un transfert de l’imputation uniquement lors de l’interruption de l’assignation temporaire, de l’interruption des soins et traitements, ou pour des lésions admises en vertu de l’article 27 de la LATMP, elle fera preuve de souplesse et acceptera d’octroyer le transfert du coût des prestations pour toute conséquence qu’aurait pu avoir la situation liée à la COVID-19 sur le déroulement du dossier d’un travailleur (exemples : le report d’une chirurgie, l’incapacité de visiter un lieu d’emploi pour fins d’adaptation d’un poste de travail, l’annulation d’une expertise médicale [204, 209, BEM], etc.).
2. Proportion importante des coûts
   Même si, normalement, la proportion des coûts liés à la situation d’injustice doit représenter au moins 20 % de la période totale de l’assignation temporaire ou de la période totale de consolidation de la lésion, la CNESST omettra ce critère lors de l’analyse des demandes soumises en lien avec la COVID-19. À noter que ces mesures d’assouplissement s’appliquent uniquement pour les demandes en lien avec la COVID-19. Toutes les autres demandes déposées en vertu de l’article 326 de la LATMP, employeur obéré injustement, seront soumises à l’orientation habituelle de la CNESST.
   
   Il est à noter que ces dernières mesures étaient déjà comprises sur la page Question-Réponses – COVID-19 (volet Imputation du coût des lésions professionnelles) de la CNESST.

En conclusion, ne demandez pas de transfert de coûts pour une décision d’admissibilité d’une réclamation de lésion professionnelle pour un diagnostic de COVID-19. En revanche, faites une demande de partage de coûts sous le volet « obéré injustement » pour les dossiers qui ont eu des conséquences financières dues à la COVID-19.

Selon l’article 326(3), le délai pour effectuer la demande correspond à l’année suivant la date de l’accident, mais l’employeur peut être relevé de son défaut (art. 352, LATMP). En effet, selon la Cour d’appel (2018 QCCA 95), le délai de l’article 326 « n’est pas de rigueur » et « ne court que du jour où le droit à l’exception naît ».

Puisque, la CNESST risque de recevoir beaucoup de demandes, précisez les motifs (les complications, les annulations, les reports, les délais, toutes sortes de conséquences sur le dossier, etc.). Précisez également la période concernée et les raisons qui vous obèrent injustement.

Suivez vos dossiers!