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Réclamations et suivi d'accidents

La présomption de l’article 28 s’applique-t-elle systématiquement?
Publié le: 24/04/2014

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Un travailleur consulte un médecin auquel il ne déclare aucun fait accidentel. Un diagnostic est alors posé. Au travail, il ne mentionne à quiconque s’être blessé. Or, quelques jours plus tard, il remplit une déclaration d’accident où il allègue qu’un événement est survenu au travail lui causant une blessure. La présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles s’applique-t-elle automatiquement?

Dans l’affaire Boies et C.S.S.S. Québec-Nord1, une formation de 3 juges administratifs a statué que l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) « énonce uniquement un moyen de preuve visant à faciliter la démonstration de l’existence d’une lésion professionnelle […] Il incombe au travailleur de faire la démonstration de l’existence des trois conditions prévues à l’article 28 de la loi selon la règle de la prépondérance de la preuve ». Le travailleur doit donc prouver, de façon prépondérante :

  • qu’il a subi une blessure
  • qui est arrivée sur les lieux du travail
  • alors qu’il était à son travail

Dans une récente affaire2, le travailleur était en investigation pour les genoux et les chevilles quelque temps avant l’événement allégué. Il n’a pas déclaré le fait accidentel le jour de l’événement. Il n’a pas mentionné un fait accidentel lors de la première consultation médicale, alors qu’un diagnostic d’arthrite à la cheville droite avait été posé. Au fil des jours, il a bonifié sa version des faits et des contradictions au dossier sont demeurées inexpliquées. La présomption de l’article 28 ne s’appliquait donc pas. Pouvait-il alors invoquer l’article 2 de la LATMP, soit ce qu’est un accident du travail : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant par le fait et à l’occasion du travail et entraînant une lésion?

Certains indices peuvent être pris en compte, par le tribunal, dans le cadre de l’exercice d’appréciation de la force probante de la version du travailleur visant la démonstration des 3 conditions de l’article 28 de la LATMP. Dans le présent cas, la réclamation a alors pu être rejetée. Pour en savoir davantage à ce sujet, vous êtes invité à la formation Comprendre et gérer le volet médical en SST.

 


  1. Boies et CSSS Québec-Nord, 2011 QCCLP 2775 (CanLII)
  2. Glatfelter Gatineau ltée et Carrière, 2014 QCCLP 2259 (CanLII)
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