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Réclamations et suivi d'accidents

Nouvelles orientations de la CNESST relatives à l’obligation d’accommodement raisonnable
Publié le: 18/11/2019

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Le 2 juillet 2019, la CNESST a mis à jour sa politique en matière de retour au travail et réadaptation en intégrant le processus d’accommodement raisonnable dans sa démarche. Cette nouvelle orientation fait suite à la décision de la Cour suprême du 1er février 2018 qui portait sur cette question et qui avait donné raison au travailleur, soit l’Affaire Caron et CNESST.

Dans cette affaire, le travailleur avait subi une lésion professionnelle avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles qui l’empêchaient de reprendre son emploi prélésionnel. L’employeur avait mentionné à la Commission qu’aucun emploi convenable n'était disponible et qu’il avait ainsi procédé à un congédiement administratif. L’employé, qui souhaitait demeurer au service de l’employeur, était d’avis que celui-ci aurait dû tenir compte de son obligation d’accommodement découlant de la Charte des droits et libertés de la personne avant de déclarer qu’il n’existait pas d’emploi convenable chez lui.

Voici un bref résumé de certains points importants :

  • La Cour souligne « "que toutes les lois du Québec, dont la LATMP, doivent être interprétées en conformité avec la Charte" » (par. 60).
  • La Cour affirme que « l’obligation d’accommodement étant l’un des principes centraux de la Charte québécoise, elle s’applique donc à l’interprétation et à l’application des dispositions de la loi québécoise sur les accidents du travail. Il n’existe aucune raison de priver quelqu’un qui devient invalide par suite d’un accident du travail des principes applicables à toutes les personnes invalides, notamment du droit à des mesures d’accommodement raisonnables » (par. 35).
  • La Cour confirme « que la CSST et le TAT possèdent le pouvoir de réparation exclusif […] en ce qui concerne le droit à la réintégration, à un emploi équivalent ou à un emploi convenable, d’imposer à l’employeur des mesures d’accommodement raisonnablement possibles à l’égard de la lésion subie par le travailleur invalide et des circonstances qui en découlent » (par. 51).

Bien que l’orientation de la CNESST s’applique depuis le 2 juillet 2019, dans les faits, toutes les demandes d’accommodements raisonnables formulées depuis le 1er février 2018 ont été traitées en considération des enseignements du jugement de la Cour suprême du Canada.

Dorénavant, les employeurs devront être en mesure de démontrer que leur démarche d’accommodement raisonnable dans le processus de retour au travail et de réadaptation d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle qui conserve des limitations fonctionnelles permanentes est sérieuse, sans pour autant que cela ne constitue une contrainte excessive.

Ces nouvelles orientations sont disponibles sur le site Web de la CNESST et sont incluses dans le Recueil des politiques en matière d’indemnisation et de réadaptation. Consultez les sections consacrées aux travailleurs et aux employeurs dans la section « Santé et sécurité au travail » du site Web de la CNESST pour de plus amples renseignements.

Sachez également que le Centre patronal SST offre de multiples formations en lien avec l’encadrement et la gestion des accidents du travail, dont Suivi des cas de lésions professionnelles (le 4 décembre à Montréal) et Formation intensive en gestion des dossiers d'accidents (du 17 au 21 février à Montréal).

Notez par ailleurs que la CNESST offre aux employeurs des subventions à l’embauche de travailleurs ayant subi une lésion professionnelle.

 

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