Le moratoire sur les demandes de transfert du coût des prestations où l’employeur invoquait être « obéré injustement » (art. 326 (2), LATMP) a été levé, à la suite d’un jugement final rendu par la Cour d’appel du Québec : Supervac 2000.
Ce moratoire avait été émis, en juin 2015, par respect pour la Cour d’appel du Québec dans l’attente de la décision de cette cour dans ce dossier (CSST c. CLP 2014 QCCS 6379). Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel a rendu sa décision et a accueilli l’appel de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST) (2018 QCCA 95). Puis le moratoire a pris fin le 23 avril 2018.
Le Centre d’expertise et de partage de l’imputation de la Commission reprend donc, conformément à ses orientations, les demandes touchées par ce moratoire. Pour de plus amples renseignements quant aux orientations de la CNESST, vous pouvez consulter la publication Orientations en imputation accessible sur le site Web de la CNESST.
Le Centre offre également une formation sur le sujet : Imputation des coûts.
