La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) permet à l’employeur d’assigner temporairement un travail à un travailleur qui a subi une lésion professionnelle, en attendant la consolidation de sa lésion, sous certaines conditions.
La procédure d’assignation temporaire est généralement connue et utilisée par les employeurs, mais lorsque des rapports médicaux indiquent : « travaux légers » ou « retour progressif », est-ce que ces notions sont similaires à de « l’assignation temporaire »?
Selon la CSST, lorsque le médecin inscrit « travaux légers » sur les rapports médicaux, il ne s’agit pas d’une assignation temporaire valide, car l’employeur n’a pas assigné un travail et le médecin traitant ne s’est pas prononcé sur les trois points de l’article 179 (LATMP), à savoir :
La Commission des lésions professionnelles (CLP) a maintes fois décidé que toutes ces questions devaient être répondues. Elle estime que l’article 179 n’impose pas une forme spécifique pour répondre aux exigences prévues à cet article. Cependant, quel que soit le formulaire ou la forme utilisé, la seule mention « travaux légers » est insuffisante et ne constitue pas une assignation temporaire valide, car le médecin ne s’est pas prononcé sur la nature précise des tâches assignées1.
Cependant, il existe un deuxième courant jurisprudentiel. En effet, de plus en plus de juges administratifs vont évaluer si, effectivement, l’employé en « travaux légers » ou en « retour progressif » était en « assignation temporaire » et si le médecin, en inscrivant « travaux légers » ou « retour progressif », savait que celui-ci était raisonnablement en mesure d’exercer certaines tâches pour son employeur, lequel lui versait un salaire2.
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