Le 1er juillet 2010... les amendes ont doublé, et ce n’est que le début...
Par Me Maryline Rosan
Une des modifications importantes du projet de loi n° 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail…, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, vise l’augmentation substantielle du montant des amendes liées aux infractions de nature réglementaire. Avez-vous pris les mesures nécessaires pour démontrer votre « diligence raisonnable » et ainsi éviter des amendes salées?
*Cet article est rédigé dans la nouvelle orthographe.
