L'article 28 et son interprétation!
Par Francine Gauvin
Il est désormais plus facile, pour le travailleur, de faire appliquer la présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) depuis la décision d’un banc de trois commissaires de la Commission des lésions professionnelles (CLP), le 14 avril 2011. Ce qui signifie, pour les employeurs, d’améliorer la vérification de leurs réclamations pour lésion professionnelle et de se munir d’une preuve solide pour faire valoir leurs droits devant le tribunal. En principe, une décision d’un banc de trois donne des balises dans l’interprétation des dispositions légales. Il faut toutefois garder à l’esprit que les juges administratifs conservent leur indépendance et qu’ils ne sont donc pas liés par ce jugement. Il est donc clair que plusieurs courants jurisprudentiels peuvent coexister en même temps.
*Cet article est rédigé dans la nouvelle orthographe.
