Financement, volet imputation : une demande de retrait des coûts, par l’employeur, en vertu de l’article 326, 1er alinéa, LATMP
Par Me Dominique Lebeuf, CRIA
Êtes-vous responsable de tous les coûts d’une lésion professionnelle?
L’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) consacre le principe général d’imputation des prestations d’un accident de travail à l’employeur chez lequel le travailleur s’est blessé.
