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Gestion des dossiers d’accidents, volet administratif : quoi considérer?

L’obligation d’accommodement... même en l’absence d’un emploi convenable?

Par Me Maryline Rosan

Qu’en est-il si, à la suite d’une lésion professionnelle laissant le travailleur avec un handicap, il y a absence d’un emploi convenable chez son employeur? et que, de plus, le droit au retour au travail de ce travailleur est échu?

Avant l’affaire Caron, selon la jurisprudence presque unanime de la Commission des lésions professionnelles (CLP), l’employeur pouvait, dans ces circonstances, mettre fin à l’emploi du travailleur. La CLP considérait que l’employeur n’avait pas à se soumettre à l’obligation d’accommodement prévue par la Charte des droits et libertés de la personne, car le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), constituait, en lui-même, un accommodement en vertu de cette Charte. Puisque la LATMP n’obligeait pas un employeur à modifier le poste prélésionnel ou à offrir l’emploi convoité à titre d’emploi convenable, la Commission de la santé et de la sécurité du travail ne pouvait s’attendre à ce que l’employeur maintienne un lien d’emploi avec le travailleur.

Mais sachez qu’à partir de maintenant les règles du jeu risquent de changer!

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