Violence et harcèlement : les obligations de l’employeur… de compétence fédérale
Par Denis Dubreuil
Pour les entreprises de compétence fédérale, c’est à l’article 125 du Code canadien du travail (CCT) que l’on retrouve l’ensemble des obligations spécifiques de l’employeur en matière de SST. Une de celles-ci correspond aux devoirs de l’employeur relativement à la prévention de la violence. Ainsi, l’article 125.(1) z.16 indique ceci :
L’employeur est tenu… de prendre les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail.
*Cet article est rédigé dans la nouvelle orthographe.
