Infraction règlementaire : la CSST y voit!

Avez-vous reçu un constat d’infraction? Sachez que dans un souci de transparence, la CSST a levé les barrières afin que vous puissiez communiquer avec le directeur de votre bureau régional ou les unités centrales, si vous croyez que vous ne méritez pas tout à fait cette sentence! Ainsi, à l’aide de la grille d’opportunité, dont les critères vous sont présentés ci-après, vous pouvez argumenter, avec la CSST, afin d’éviter ou de retirer un constat d’infraction, ou d’abaisser l’amende imposée. Adoptés en juillet 2010, ces critères servent à systématiser la prise de plainte pénale et à établir un processus uniforme, préalable à l’émission d’un constat d’infraction.

*Cet article est rédigé dans la nouvelle orthographe.