Évolution importante en matière de responsabilité légale lors d’infractions en santé-sécurité
Par Me Dominique Lebeuf
D’exceptionnel qu’il était, le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel du Canada visant les organisations et les personnes dirigeant un travail ou habiletées à le faire se fait de plus en plus fréquemment.
