Le Tribunal administratif du travail précise le sens des dispositions sur la surdité professionnelle
Par Me Régine Manacé
Quel est le cadre législatif applicable aux réclamations pour surdité professionnelle depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail? Le Tribunal administratif du travail se prononce.
En 2022, le cadre législatif applicable aux réclamations pour surdité professionnelle a été précisé par des juges administratifs. Je souhaite ici attirer votre attention sur une décision particulièrement intéressante.
