Depuis le 26 septembre 2022, les employeurs doivent respecter de nouvelles obligations fédérales visant à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires. Au total, 13 nouvelles modifications ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) afin de consolider le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les travailleurs étrangers temporaires devront ainsi :
- Recevoir de leur employeur des renseignements quant à leurs droits, de même qu’un contrat de travail reprenant les termes (salaire et conditions) présents dans l’offre d’emploi, et ce, dans la langue officielle canadienne choisie par le travailleur. Dans le cadre du PTET, ce contrat devra être signé par les deux parties au plus tard lors du premier jour de travail.
Un document faisant l’inventaire des droits des travailleurs étrangers temporaires a été conçu par le gouvernement du Canada. - Ne pas subir de représailles (rétrogradation, sanctions, congédiement, menaces) de l’employeur à la suite d’une plainte.
- Être dispensés de payer à l’employeur des frais de recrutement. Cela exclut toutefois les frais de visa temporaire ainsi que ceux liés au « recrutement de ressortissants étrangers qui sont autorisés en vertu d’un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays en ce qui concerne les travailleurs agricoles saisonniers ».
- Recevoir de l’employeur un accès raisonnable à des soins de santé en cas de blessure ou de maladie survenue sur les lieux de travail, et être couverts par une assurance maladie privée, « au besoin », fournie par les employeurs dans le cadre du PTET, en l’absence de couverture par le régime provincial ou territorial.
Des mesures visant le respect des dispositions règlementaires sont également prévues. Par exemple, des vérifications pourraient être effectuées auprès des banques ou des services de paie afin de valider la conformité des conditions d’emploi et, de même, Emploi et Développement social Canada (EDSC) pourrait « recueillir des renseignements personnels sur les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires ». Aussi, les entreprises ayant été jugées non conformes eu égard aux conditions du PTET et du PMI seront incluses dans une liste accessible sur le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.