On le sait déjà, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a été sanctionnée le 6 octobre 2021, et les 313 articles qui la composent entrent progressivement en vigueur depuis cette date, et ce, jusqu’au 6 octobre 2025 (au plus tard).
À ce jour, un peu plus de 50 % des articles de la LMRSST sont entrés en vigueur et une prochaine phase de déploiement, comprenant 45 articles (ou parties d’article) prendra effet à compter du 1er janvier 2023. À n’en point douter, cela influera fort probablement sur vos actions en SST.
Afin de mieux vous ajuster à cette prochaine étape de modernisation du régime de SST, voici les deux principaux volets pour lesquels de nouvelles obligations légales et règlementaires verront le jour prochainement.
1. Retrait préventif de la travailleuse enceinte
Quelques articles de la LMRSST modifient la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) en sa section relative au retrait préventif (articles 32 à 48). Entre autres, notez que le certificat de retrait de la travailleuse enceinte, prescrit par la CNESST, est établi conformément aux nouveaux protocoles élaborés par le directeur national de santé publique. Ces nouveaux protocoles établissent les règles en matière d’identification des dangers et des conditions du travail.
Aussi, au 1er janvier 2023, l’actuel Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite sera abrogé.
2. Construction
Le volet construction englobe les principales modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2023, soit au chapitre XI de la LSST (Dispositions particulières relatives aux chantiers de construction). D’abord, mentionnons que le maître d’œuvre devra former un comité de chantier (comité SST) lorsque celui-ci occupera simultanément au moins 20 travailleurs. Ce comité devra être établi dès le début du chantier : on lui attribuera les cinq fonctions indiquées à l’article 206 de la LSST, dont celle de surveiller l’application du programme de prévention.
Par ailleurs, le maître d’œuvre d’un chantier de construction occupant simultanément au moins 100 travailleurs (ou si le coût des travaux excède 12 millions $) devra désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité. Ce coordonnateur, sous l’autorité du maître d’œuvre, est un cadre qui sera affecté à plein temps au chantier de construction.
De plus, lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément un minimum de 10 travailleurs de la construction, au moins un représentant en santé et en sécurité devra être désigné, dès le début des travaux, par l’association représentative ayant le plus de travailleurs sur ce chantier de construction.
Enfin, notez qu’un tout nouveau règlement, intitulé Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, verra le jour au 1er janvier 2023. Il précisera les aspects suivants :
- La composition du comité de chantier et la désignation des membres
- Les règles de fonctionnement du comité de chantier
- La formation des membres du comité de chantier (entrée en vigueur de ce sujet le 1er janvier 2024)
- Le représentant en santé et en sécurité
- Le coordonnateur en santé et en sécurité
Vous pouvez consulter tous les articles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 à même le chapitre 27 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
De plus, la CNESST a fait paraître récemment une série de documents propres au secteur de la construction afin d’aider les entreprises à mieux se conformer à leurs obligations. Elle a publié un communiqué résumant l’arrivée au 1er janvier 2023 des changements décrits précédemment, en plus de guides spécifiques sur les comités de chantiers et les représentants en SST :
- Guide pratique : comité de chantier
- Représentant en santé et en sécurité – Fonctions
- Représentant en santé et en sécurité – Dispositions générales
Demeurez à l’affût des prochains messages publiés sur le site du Centre patronal SST et sur ses réseaux sociaux – dont LinkedIn – afin d’être informés de la suite des modifications qu’entraînera la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail sur la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur les accidents du travail et des lésions professionnelles, ainsi qu’aux différents règlements en SST.