La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), sanctionnée en octobre 2021, prévoyait l’entrée en vigueur progressive des 313 articles qui la composent. L’ensemble des modifications est ainsi déployé en huit phases, et ce, jusqu’au 6 octobre 2025, au plus tard.
Au 1er janvier 2024, trois modifications appartenant à la septième phase ont pris effet. Elles visent essentiellement la formation de certains travailleurs et travailleuses présents sur les chantiers de construction. Examinons de plus près ces ajustements législatifs.
1. Formation obligatoire pour les membres du comité de SST d’un chantier
L’ajout de l’article 207.1 à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), conformément à l’article 224 de la LMRSST, impose aux membres du comité de chantier la participation à un programme de formation, comme le précise l’article 11 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC).
2. Formation obligatoire pour le coordonnateur en SST d’un chantier
L’ajout de l’article 215.3 à la LSST enjoint au coordonnateur en santé et en sécurité d’un chantier de construction de participer à un programme de formation dont le contenu est précisé à l’article 14 du RMPPCC.
3. Formation obligatoire pour les membres du comité de chantier, le représentant en SST d’un chantier, et le coordonnateur en SST d’un chantier
L’article 11 du RMPPCC précise les thèmes de la formation obligatoire pour les membres du comité de chantier :
- Les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction
- Le rôle du comité de chantier et ses règles de fonctionnement
- Le suivi du programme de prévention
- L’analyse et le suivi des avis d’accident
- Le suivi des suggestions et des plaintes relatives à la SST
- Le suivi des rapports d’inspection
L’article 14 du RMPPCC énumère pour sa part les thèmes de la formation obligatoire pour le représentant en santé et en sécurité d’un chantier de construction :
- Les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction
- Le rôle, les fonctions et les responsabilités du représentant
- L’inspection des lieux de travail
- L’assistance aux travailleurs dans l’exercice de leurs droits
- Le rôle du représentant lors de la visite d’un inspecteur
- L’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés
Enfin, l’article 17 du RMPPCC établit les thèmes de la formation obligatoire pour le coordonnateur en santé et en sécurité d’un chantier de construction :
- Le cadre législatif et règlementaire en SST propre à un chantier
- Les mécanismes de prévention applicables sur un chantier
- Le rôle et les fonctions générales du coordonnateur, incluant la coordination d’un comité de chantier
- L’élaboration et la mise à jour d’un programme de prévention pour un chantier
- Le rôle du coordonnateur lors de la visite d’un inspecteur sur le chantier
- Les principales mesures de sécurité qui s’appliquent à un chantier de construction
- Les principales règles en santé du travail applicables sur un chantier de construction
- L’audit de gestion en santé et en sécurité du travail
- L’inspection des lieux de travail
- L’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés
- L’élaboration de consignes de travail propres à un chantier de construction
- Les relations interpersonnelles et les habiletés de communication
Avec les changements du 1er janvier 2024, environ 70 % des 313 articles de la LMRSST sont maintenant entrés en vigueur. La prochaine – et dernière – phase de déploiement de la LMRSST prendra effet au plus tard le 6 octobre 2025. Cette ultime étape ciblera plusieurs éléments de prévention, dont le nouveau Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un établissement. Le Centre patronal SST vous informera de ces prochaines modifications dès qu’elles seront rendues publiques.