Récemment, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a indiqué son intention d’apporter plusieurs modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), sur la période allant de 2023 à 2025. Ainsi, le 28 octobre 2023, EDSC a publié dans la Gazette du Canada un projet présentant 42 modifications, dont 16 sont s’appliqueront au RCSST. Ces changements règlementaires touchent principalement les nanomatériaux, le stress thermique ainsi que les rayonnements ionisants et non ionisants. Voici, ci-après, les éléments importants de ces modifications projetées.
De grands changements pour les nanomatériaux
Les matériaux ayant une dimension à l’échelle nanométrique ont le potentiel d’occasionner des effets néfastes aux employés qui y sont exposés. Or, même si les nanomatériaux sont considérés comme des substances dangereuses au sens du RCSST, aucune obligation de santé-sécurité n’était formellement précisée quant aux mesures de prévention dans le milieu de travail fédéral.
Le projet de modifications règlementaires – éventuellement apportées à la partie X du RCSST – exige de l’employeur qu’il établisse des objectifs visant l’élaboration de mesures de prévention ainsi qu’un contrôle d’exposition aux nanomatériaux. Aussi, ce programme de contrôle à l’exposition aux nanomatériaux devra être établi en conformité avec la norme canadienne CSA Z12885, intitulée Nanotechnologie – Programme de contrôle des nanomatériaux issus de la technologie en milieu de travail. L’employeur de compétence fédérale aura ainsi à déployer des mesures de prévention tenant compte de tous les nanomatériaux présents dans le lieu de travail.
Limiter le stress thermique
Le stress thermique correspond à une situation de travail qui expose un employé à une température extrêmement chaude ou froide. Actuellement, le RCSST n’indique aucune mesure de prévention afin d’assurer la santé et la sécurité des employés en circonstances telles. Le projet de modifications règlementaires établit ainsi des seuils qui entraîneront des mesures obligatoires devant être prises par l’employeur de compétence fédérale. Ils sont indiqués dans le document Thereshold Limit Values and Biological Exposure Indices, publié par l’American Conference of Gouvernmental Industrial Hygienists.
Aussi, le projet de modification du RCSST précise que l’employeur devra élaborer et mettre en place des procédures visant à contrôler le stress thermique. Ces procédures de contrôle et de prévention prévoient notamment des mesures de surveillance des conditions thermiques, des vêtements et équipements de protection, ainsi que des mesures administratives, telles que la formation, des cycles de repos et un registre des incidents liés à l’exposition au stress thermique.
Rayonnements ionisants et non ionisants : mise à jour des renvois aux normes
L’actuelle partie X du RCSST présente des mesures de prévention que l’employeur doit prendre lorsqu’un employé est exposé à des rayonnements ionisants ou non ionisants. Plus précisément, l’article 10.26 exige entre autres que l’employeur applique certaines normes et codes de sécurité afin de réduire les risques relatifs à l’exposition à ces différents rayonnements. Or, ces normes intégrées par renvois ne font pas référence aux versions les plus récentes en la matière. À titre d’exemple, l’actuelle version du RCSST indique que l’employeur doit mettre en application la version publiée en 1986 de la norme « Utilisation sécuritaire des lasers ». Ainsi, le projet de modifications règlementaires créera des renvois « dynamiques », en précisant que l’employeur aura à mettre en application la version la plus récente de la norme citée. Bref, ce n’est pas moins d’une dizaine de normes à l’égard des appareils émettant différents types de rayonnement qui porteront la mention « avec ses modifications successives ».
Entrée en vigueur prévue en début d’année
Je vous invite à consulter ce projet dans son intégralité en vous rendant sur le site de la Gazette du Canada. Selon la procédure habituelle, une version finale de ces modifications sera éventuellement publiée à nouveau dans la Gazette du Canada. Dès cette seconde publication, qui surviendra fort probablement au début de l’année 2024, les changements seront officiellement intégrés au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Le Centre patronal SST vous tiendra au courant des développements de ce projet et vous informera du moment où celui-ci entrera officiellement en vigueur.