Au fil du temps, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) propose des modifications règlementaires afin d’apporter des clarifications, d’encadrer des activités non règlementées qui sont source d’incidents, d’harmoniser les différentes règlementations, de mettre à jour des documents référés, etc.
Cet article présente brièvement les modifications en vigueur depuis le début de l’année 2021 et souligne quelques projets de règlementation d’intérêt. Ce n’est pas un résumé exhaustif de la règlementation. Nous vous recommandons de consulter les documents officiels pour plus de détails. Il traite également de quelques sujets sur lesquels la CNESST planifie des modifications. Vous les retrouvez dans leur intégralité et pourrez suivre les étapes de progression dans le document intérimaire Planification des travaux réglementaires 2021-2023, publié en février 2021 par la CNESST.
En vigueur depuis janvier 2021
Janvier 2021 : Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier
Les principaux changements concernent les équipements de premiers secours et de premiers soins (article 8) et l’abattage manuel (article 27). Il comporte aussi des modifications en ce qui a trait aux normes référées, telles que le retrait de dates spécifiques et l’ajout de nouvelles normes. Il est entre autres important de noter qu’il est maintenant obligatoire d’avoir 16 ans minimum pour pouvoir utiliser une scie à chaîne, à moins d’être un étudiant qui effectue un stage supervisé dans le cadre d’un programme d’études.
Mars 2021 : Règlement sur la santé et la sécurité de travail – Eau potable
Les modifications visent à apporter des correctifs concernant la mise à disposition d’eau potable aux travailleurs dans une journée, afin de couvrir plus globalement les différentes situations de travail possibles. L’Annexe VIII, qui indiquait une quantité quotidienne d’eau potable requise par travailleur pour quelques situations, a été abrogée et remplacée par le texte suivant (deuxième alinéa de l’article 145) :
« La quantité d’eau potable mise à la disposition des travailleurs doit être suffisante pour satisfaire à leurs besoins physiologiques et d’hygiène personnelle quotidiens en tenant compte, notamment, de la situation de travail ainsi que des conditions environnementales et climatiques.
« Sans limiter la portée du deuxième alinéa, cette quantité doit au moins permettre à chaque travailleur de boire 1 litre d’eau potable et de se laver les mains 4 fois pendant une période de 8 heures ainsi que de prendre une douche 1 fois par jour, lorsque le présent règlement exige que celle-ci soit mise à la disposition des travailleurs. La quantité doit également assurer le bon fonctionnement des douches d’urgence, le cas échéant. ».
L’article 147 est également modifié pour concorder avec les modifications qui ont eu lieu à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
Mars 2021 : Code de sécurité pour les travaux de construction
Plusieurs modifications sont apportées par ce décret. Tout d’abord, la section « VII Pistolets de scellement » est remplacée complètement par une nouvelle section nommée « Outils portatifs », qui regroupe les dispositions générales applicables à tous les types d’outils portatifs ainsi que l’actualisation de dispositions particulières applicables aux pistolets de scellement, aux cloueuses et aux scies. Il y a beaucoup d’informations dans cette section. Il est fortement recommandé de la consulter si vous œuvrez sur des chantiers de construction.
La section « 2.11 Installations électriques » est remplacée par « Électricité ». Certaines exigences ont été revues afin d’être en conformité avec le Code de construction du Québec en vigueur et plusieurs nouvelles exigences sur les rallonges électriques ont été ajoutées. Encore ici, il y a eu plusieurs ajouts.
Par exemple, voici les exigences de l’article 2.11.3 : « Une rallonge électrique doit : 1° avoir un conducteur pour la continuité des masses; 2° être conçue pour l’extérieur; 3° être de type très résistant pour un circuit de 300 volts ou moins ou de type hyper résistant pour un circuit de 600 volts ou moins; 4° être d’une capacité minimalement égale à la valeur du dispositif de protection contre les surintensités du circuit. »
En ce qui a trait aux échafaudages, il est important de savoir qu’il est maintenant interdit d’utiliser des échafaudages sur échelles sur les chantiers de construction (article 3.9.18).
Finalement, il est également interdit de recourir à un signaleur lorsqu’un dispositif de limiteur de portée est défectueux. Ce dispositif doit être utilisé lorsqu’un équipement de construction déployable peut s’approcher d’une ligne électrique à moins de la distance d’approche minimale. L’article 5.2.2 c) indique que « lorsque le dispositif fait défaut en tout ou en partie ou est inopérant, l’employeur doit cesser d’utiliser l’équipement de construction déployable et obtenir une nouvelle déclaration écrite et signée par un ingénieur avant de recommencer l’utilisation de cet équipement ».
Projets de règlement à suivre
Janvier 2021 : Règlement sur la santé et la sécurité du travail – Travaux à proximité de l’eau
Cette initiative vise à mieux prévenir les risques de noyade auxquels s’exposent les travailleurs œuvrant à proximité de cours et d’étendues d’eau. Je vous invite à lire le court article de mon collègue Denis Dubreuil sur ce sujet.
Septembre 2020 : Règlement sur la santé et la sécurité du travail – Amiante et contaminants
Dans ce projet, la définition de fibre respirable d’amiante est élargie à toute fibre d’amiante dont le rapport longueur-diamètre est supérieur à 3:1. Seules les fibres d’une longueur supérieure à 5 µm seront prises en compte à des fins de mesure (article 1). Le critère de diamètre inférieur à 3 µm a été retiré.
Ce projet vise également à actualiser les valeurs d’exposition admissibles (VEA) de plusieurs contaminants, valeurs qui sont présentes à l’Annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.
Novembre 2019 : Règlement sur la santé et la sécurité du travail et Code de sécurité pour les travaux de construction - Le bruit
Ce projet de règlement vise principalement à mettre à jour les règles d’exposition au bruit, puisque les règles actuelles datent de 1979 et sont bien inférieures aux normes internationales. La valeur limite d’exposition sur 8 heures passerait de 90 dBA à 85 dBA. Les divers changements proposés pourront toucher beaucoup d’entreprises, c’est pourquoi il est important de rester à l’affût de ces changements.
Planification des travaux règlementaires 2021-2023 de la CNESST
Cette planification précise les besoins, les objectifs et les échéances concernant les modifications à apporter aux normes et aux règlements qui sont sous la responsabilité de la CNESST.
Voici quelques sujets pour lesquels des travaux sont en cours ou prévus et un projet de modification règlementaire sera éventuellement déposé. Vous retrouverez les détails concernant les sujets d’intérêt, l’objectif des modifications ainsi que l’évolution prévue des projets dans le document de planification des travaux règlementaires de la CNESST.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail
L’encadrement de l’arboriculture, la clarification de définitions et la mise à jour de normes référées en matière de sécurité des machines, la mise à jour des dispositions et exigences du règlement concernant les espaces clos ainsi qu’une modification de la définition d’un espace clos, afin de la rendre plus précise et moins subjective, sont au programme. La poursuite de l’actualisation de l’Annexe I s’attardant aux contaminants est également planifiée.
Code de sécurité pour les travaux de construction
L’actualisation de diverses normes référées concernant les appareils de levage est prévue. Il est proposé de présenter la hiérarchisation des moyens de prévention pour la protection contre les chutes dans le Code. Pour ce qui est de l’amiante et de la silice, des propositions de méthodes de travail permettant un taux d’empoussièrement plus faible sont évaluées. La CNESST revoit également la pertinence de maintenir l’exemption de formation de l’employeur pour le cours de santé-sécurité sur les chantiers de construction s’il a réussi l’examen de la RBQ.
Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Il y a également de nombreux projets liés à la sécurité dans les mines, dont plusieurs changements concernant les explosifs, eu égard au transport, à la manipulation et à la formation, afin de tenir compte de l’évolution dans le domaine des explosifs.
Règlement sur la santé et la sécurité dans les travaux d’aménagement forestier
Les modifications ont principalement trait à la revue des dispositions sur les premiers secours et premiers soins, car elles sont désuètes, et à l’ajout de règles concernant les chutes en forêt.