Confidentialité et droit de gérance
Accès
La conciliation du droit de l’employé à sa vie privée avec le droit de gérance de l’employeur s’avère parfois un défi pour les gestionnaires en ressources humaines et en santé-sécurité. Plusieurs lois s’appliquent quand il s’agit de confidentialité des renseignements personnels et médicaux, et de la vie privée du salarié.
Cette formation vise à éclairer sur la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, les nouvelles obligations de l'employeur et la légalité de certaines pratiques en lien avec le pouvoir de surveillance de la direction.
Date & Heure
La conciliation du droit de l’employé à sa vie privée avec le droit de gérance de l’employeur s’avère parfois un défi pour les gestionnaires en ressources humaines et en santé-sécurité. Plusieurs lois s’appliquent quand il s’agit de confidentialité des renseignements personnels et médicaux, et de la vie privée du salarié.
Cette formation vise à éclairer sur la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, les nouvelles obligations de l'employeur et la légalité de certaines pratiques en lien avec le pouvoir de surveillance de la direction.
Clientèle visée
- Coordonnateurs SST
- Dirigeants
- Ressources humaines
Accès
- En ligne
Unité d'éducation continue
0.0CRHA
3.25Durée
3 h 30Préalable(s)
Aucune formation préalableObjectifs
- Examiner le cadre législatif applicable à la protection des renseignements personnels en milieu de travail.
- Distinguer les droits et les obligations de l’employeur et celles du salarié en lien avec les renseignements personnels.
- Évaluer la légalité des pratiques de traitement
par l’employeur (préembauche, en emploi, fin d’emploi) des renseignements
confidentiels associés aux salariés et les limites relatives au droit à la vie
privée de celui-ci.
Contenu
La formation est divisée en deux parties :
Partie 1 – Réforme des lois sur la protection des renseignements personnels et nouvelles obligations pour l’employeur
Lois et règlements au Québec
- PL64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi 25)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
- Règlement sur les incidents de confidentialité
- Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Loi et règlement au Canada
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Règlement sur la protection des renseignements personnels
Droits et obligations
- Employeur
- Travailleur
Échéancier de l’entrée en vigueur des articles du PL64
- 22 septembre 2022, 22 septembre 2023 et 22 septembre 2024
Sanctions administratives pécuniaires et poursuites pénales
Partie 2 – Droit à la vie privée et droit de gérance : l’éclairage des tribunaux sur la légalité de certaines pratiques
Préembauche
- Questions d’entrevue (EPJ), questionnaire médical, examen médical
- Vérification des antécédents judiciaires
- Références
En emploi
- Informations personnelles de l’employé
- Surveillance électronique (caméras, ordinateurs, courriels, médias sociaux, etc.)
Fin d’emploi
- Ententes de confidentialité
Outils remis
- Guides de la Commission d’accès à l’information
- Références à des illustrations jurisprudentielles
Témoignage
« 10/10 pour cette formation. C’est la 5e formation que je suis avec le Centre patronal et je repars toujours avec des informations pertinentes et plein d’outils à mettre en place. Merci! »
- Gladys Rosalie, Responsable RH, Groupe Pétra
Formateur(s)
Mᵉ Régine Manacé est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université du Québec à Montréal et a validé le microprogramme de deuxième cycle en enseignement postsecondaire de l’Université de Montréal.
Membre du Barreau du Québec depuis 2004, elle a amorcé sa carrière comme avocate en pratique privée en droit criminel, en défense, menant parallèlement un mandat de formatrice en droit du travail. Elle a ensuite œuvré du côté de la poursuite, auprès de la Direction des poursuites criminelles et pénales, et pour une municipalité, en tant que procureure.
L’une des valeurs qui lui tient particulièrement à cœur est le service au sein de la communauté. Entre autres, elle s’est investie durant cinq ans à titre de membre du conseil d’administration d’une maison d’hébergement pour victimes de violence conjugale.
Le cheminement professionnel de Mᵉ Manacé lui a permis de développer une expertise comme avocate de la défense en droit de la SST. Dans sa pratique, elle a conseillé ses clients, pris part au processus de conciliation, plaidé devant les tribunaux de droit commun et effectué des représentations devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) – aujourd’hui le Tribunal administratif du travail (TAT). Elle a ensuite agi à titre d’avocate en défense et enseigné durant plusieurs années le droit au collégial, dans un programme de techniques juridiques.
Mᵉ Manacé fait aujourd’hui partie de l’équipe du Centre patronal SST en tant qu’avocate et conseillère en SST. Elle donne des formations aux organisations de compétence provinciale ou fédérale, en français ou en anglais, entre autres sur la prévention des lésions professionnelles, la responsabilité pénale et criminelle des employeurs et des travailleurs, et la confidentialité et le droit de gérance.