Confidentialité et droit de gérance

La conciliation du droit de l’employé à sa vie privée avec le droit de gérance de l’employeur s’avère parfois un défi pour les gestionnaires en ressources humaines et en santé-sécurité. Plusieurs lois s’appliquent quand il s’agit de confidentialité des renseignements personnels et médicaux, et de la vie privée du salarié.

Cette formation vise à éclairer sur la réforme des lois sur la protection des renseignements personnels, les nouvelles obligations de l'employeur et la légalité de certaines pratiques en lien avec le pouvoir de surveillance de la direction.

Clientèle visée

  • Coordonnateurs SST
  • Dirigeants
  • Ressources humaines

Accès

  • En salle
  • En ligne
  • En entreprise

Unité d'éducation continue

0.0

CRHA

3.25

Durée

3 h 30

Préalable(s)

Aucune formation préalable

Objectifs

  • Examiner le cadre législatif applicable à la protection des renseignements personnels en milieu de travail.
  • Distinguer les droits et les obligations de l’employeur et celles du salarié en lien avec les renseignements personnels.
  • Évaluer la légalité des pratiques de traitement par l’employeur (préembauche, en emploi, fin d’emploi) des renseignements confidentiels associés aux salariés et les limites relatives au droit à la vie privée de celui-ci.

Contenu

La formation est divisée en deux parties :  

Partie 1 – Réforme des lois sur la protection des renseignements personnels et nouvelles obligations pour l’employeur


Lois et règlements au Québec

  • PL64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
    • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi 25)
    • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
    • Règlement sur les incidents de confidentialité
    • Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels


Loi et règlement au Canada

  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Règlement sur la protection des renseignements personnels


Droits et obligations 

  • Employeur 
  • Travailleur


Échéancier de l’entrée en vigueur des articles du PL64 

  • 22 septembre 2022, 22 septembre 2023 et 22 septembre 2024


Sanctions administratives pécuniaires et poursuites pénales



Partie 2 – Droit à la vie privée et droit de gérance : l’éclairage des tribunaux sur la légalité de certaines pratiques


Préembauche

  • Questions d’entrevue (EPJ), questionnaire médical, examen médical
  • Vérification des antécédents judiciaires
  • Références


En emploi

  • Informations personnelles de l’employé
  • Surveillance électronique (caméras, ordinateurs, courriels, médias sociaux, etc.)


Fin d’emploi

  • Ententes de confidentialité


Outils remis

  • Guides de la Commission d’accès à l’information
  • Références à des illustrations jurisprudentielles


Témoignage
« 10/10 pour cette formation. C’est la 5e formation que je suis avec le Centre patronal et je repars toujours avec des informations pertinentes et plein d’outils à mettre en place. Merci! » 

- Gladys Rosalie, Responsable RH, Groupe Pétra

Confidentialité et droit de gérance
Durée 3 h 30
En ligne
Organisateur

Centre patronal SST

514-842-8401
cpsst@centrepatronalsst.qc.ca
Formateur(s)
Formatrice/Formateur
Isabelle Demers

Mᵉ Isabelle Demers possède un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal et est diplômée du microprogramme de 2ᵉ cycle en gestion stratégique de la santé et sécurité au travail de l’Université de Sherbrooke. Membre du Barreau depuis 2004, elle est également accréditée par son ordre professionnel à titre d’enquêtrice en matière de harcèlement psychologique.


Elle s’intéresse notamment aux obligations et responsabilités des multiples acteurs présents sur les chantiers de construction, à la diligence raisonnable et aux différentes facettes de la santé psychologique en milieu de travail.


Avant de se joindre au Centre patronal SST, Isabelle Demers a agi à titre de directrice du service juridique de l’Association québécoise des centres de la petite enfance et a œuvré au cabinet d’avocats Milos Demers. À plusieurs reprises, elle a eu l’occasion de représenter les employeurs devant les tribunaux du Québec, incluant le Tribunal administratif du travail.

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