La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), sanctionnée à l’automne 2021, a pour objectif premier, en matière de prévention, d’étendre l’application des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs à tous les secteurs d’activités. Afin de permettre une implantation progressive des mécanismes, un régime intérimaire est entré en vigueur en avril 2022.
Le projet de règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPE) a été adopté par décret le 3 septembre 2025 et est entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Il signe ainsi la fin du régime intérimaire et active les mécanismes de prévention et de participation, à travers les programmes de prévention, les plans d’action et les comités de santé et de sécurité (CSS). Il officialise également la mise en place de l’ensemble des fonctions du représentant en santé et en sécurité (RSS) et des agents de liaison en santé et en sécurité (ALSS).
Le décret du 3 septembre dernier précise aussi certaines règles applicables aux mécanismes de prévention et de participation en établissement, soit :
- L’utilisation du SCIAN 2012 (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord) pour certaines des règles entourant les mécanismes de participation.
- Le délai (1 an) pour l’élaboration et la mise en application du programme de prévention ou d’un plan d’action pour les établissements nouvellement assujettis à cette obligation.
En ce qui a trait aux établissements déjà concernés à ces obligations, ils doivent mettre à jour leur programme de prévention et s’assurer que leur CSS connaît l’ensemble de leurs responsabilités. - La mise à jour annuelle des programmes de prévention ou des plans d’action.
- L’utilisation de la hiérarchie des mesures préventives dans le choix des mesures préventives et correctives.
- La composition du CSS, à défaut d’entente entre les parties.
- La procédure et les modalités de désignation des représentants de travailleurs.
- Les règles de fonctionnement minimales, à défaut d’entente entre les parties.
- La formation des membres du CSS et son contenu.
- La désignation du RSS, le temps minimal pour l’exercice de ses fonctions, et sa formation.
Aussi, le RMPPE donne dorénavant la possibilité à un employeur de regrouper plus d’un établissement où s’exercent des activités de même nature et d’établir un seul programme de prévention, pour une partie ou l’ensemble de ses établissements, incluant ceux totalisant moins de 20 travailleurs (LMRSST, art. 143; LSST, art. 58.1). L’employeur doit cependant tenir compte de certains aspects propres à l’approche par multiétablissements (ex. : 1 CSS multiétablissements) avant de prendre sa décision.
Afin de se conformer aux nouvelles règles, l’employeur doit notamment :
- Se doter d’un CSS et d’un RSS (ou uniquement d’un ALSS, pour les établissements de moins de 20 travailleurs).
- Identifier et analyser les risques propres à ses activités et aux environnements de travail, définir les mesures préventives ou correctives, et assurer leur pérennité.
- Élaborer et appliquer un programme de prévention ou un plan d’action, en accord avec les nouvelles exigences, incluant les risques psychosociaux et ceux propres aux travailleurs de moins de 16 ans.
- Inclure dans le programme de prévention ou le plan d’action les programmes de santé applicables élaborés par la CNESST et le ministère de la Santé et des Services sociaux.
L’entrée en vigueur du RMPPE abroge conséquemment le Règlement sur les comités de santé et de sécurité et le Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement.