Le projet de loi n° 101, Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (PL-101), déposé le 24 avril 2025 à l’Assemblée nationale, propose une adaptation aux réalités et défis actuels des organisations.
Parmi les faits saillants du PL-101, mentionnons que la date butoir pour l’application des dispositions finales ayant trait aux mécanismes de prévention et de participation prévus par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) sera reportée, soit au plus tard le 6 octobre 2026.
Les lignes qui suivent mettent principalement en contexte la prolongation du régime intérimaire. Mais certains autres changements prévus par le PL-101 et récemment étudiés par la Commission de l’économie et du travail sont aussi abordés.
Report des dispositions finales des mécanismes de prévention et de participation
L’entrée en vigueur de la LMRSST en avril 2022 a provoqué de grands changements dans les milieux de travail. Des postes d’agent de liaison ont par exemple été prescrits pour les établissements de moins de 20 travailleurs. De même, ceux comptant 20 travailleurs et plus doivent intégrer un représentant en santé et en sécurité (RSS) et un comité de santé et de sécurité (CSS).
Bon nombre d’entreprises, selon le secteur d’activité, n’étaient précédemment pas visées par ces obligations. Elles doivent à présent se mobiliser afin d’élaborer et d’appliquer respectivement un programme de prévention ou un plan d’action, selon le nombre de travailleurs (plus ou moins de 20).
Tant les entreprises soumises à de nouvelles obligations que celles déjà tenues de disposer d’un programme de prévention ont à franchir une étape exigeante de ce processus : l’identification et l’analyse des risques. À noter que l’analyse des risques est exigée pour les entreprises comptant 20 travailleurs et plus.
Par ailleurs, toutes doivent identifier et prévoir les mesures correctives pour éliminer ou contrôler les risques chimiques, biologiques, ergonomiques, physiques (ex. : bruit), psychosociaux liés au travail (ex. : harcèlement), et ceux ayant trait à la sécurité (ex. : mécaniques). L’intégration de mesures de surveillance et d’entretien est aussi à prévoir, incluant les risques touchant les travailleurs de 16 ans et moins.
Un peu plus de temps pour bien faire les choses
Mobiliser temps et ressources est essentiel à la mise en œuvre de mécanismes de prévention et de participation. Ainsi, depuis le début du régime intérimaire, les RSS et les membres du CSS issus de secteurs qui n’avaient pas ces obligations participent maintenant à l’identification et à l’analyse des risques. Les agents de liaison, quant à eux, participent à l’identification des risques dans leurs organisations, nouvellement tenues à une telle obligation.
À la fin du régime, d’autres fonctions devront être intégrées. Par exemple, pour l’agent de liaison et le RSS, la collaboration à l’élaboration et à la mise en application du plan d’action ou du programme de prévention (selon le nombre d’employés) est une obligation importante. Pour les RSS, l’enquête des accidents ainsi que les recommandations relatives aux risques psychosociaux liés au travail font partie des éléments qui s’ajoutent.
Les CSS nouvellement créés auront aussi la charge, notamment, de recevoir les exemplaires d’avis d’accident, d’enquêter, de choisir les équipements de protection individuels (EPI) et de déterminer les programmes de formation et d’information pour le programme de prévention.
Également, bien que plusieurs risques soient davantage connus dans les milieux de travail, comme ceux de nature mécanique ou chimique, à titre d’exemple, les risques psychosociaux liés au travail, pour leur part, le sont moins. Aussi, tous ne sont pas au même niveau pour la prise en charge des risques spécifiques aux jeunes de 16 ans et moins. Les entreprises doivent donc bien s’outiller pour se conformer.
De règles particulières
Des règles particulières sont amenées par le PL-101 pour certains établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux. Il y a des propositions d’ajustements en ce qui a trait à diverses dispositions des mécanismes de prévention et de participation, sur une période à déterminer par le gouvernement. Le tout porte entre autres sur les fonctions du RSS et du CSS, ainsi que sur le temps minimal que le RSS peut consacrer à l’exercice de ses fonctions.
À titre d’exemple, il est prévu de modifier le nombre d’heures de libération des RSS sans tenir compte du temps consacré par les stagiaires à l’extérieur de l’établissement. Les principaux motifs évoqués concernant ces nouveautés reposent sur la prise en considération de la capacité des réseaux actuellement confrontés à une importante pénurie de main-d’œuvre.
Une série de changements
Comme indiqué précédemment, la nouvelle échéance s’inscrit dans une série de changements. Par exemple, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit un nouveau soutien financier pour les employeurs à l’égard de la réaffectation de la travailleuse enceinte. Des changements sont également prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ils précisent notamment la définition d’un travailleur, prévoient des amendes plus sévères pour les bris de confidentialité des dossiers pour violence physique, psychologique ou à caractère sexuel, et revoient les indemnités de remplacement de revenus (IRR).
Le PL-101 contient également des changements aux textes suivants :
- Code du travail
- Loi sur les maîtres électriciens
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
- Loi sur les syndicats professionnels
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
- Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment — 1985
- Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail.
Mécanismes de prévention et de participation : le Centre patronal SST est à vos côtés
Sachez enfin que le Centre patronal SST est là pour vous accompagner dans votre démarche d’intégration des mécanismes de prévention et de participation avec des formations ciblées, notamment :
- Inspection des lieux de travail
- Identifier et contrôler les dangers en milieu de travail
- Identifier les dangers en entrepôt
- Risques psychosociaux du travail : les connaître, les comprendre et les identifier
- Risques psychosociaux du travail : les corriger et les contrôler
- Les incontournables du programme de prévention et du plan d’action
- Implantation et réunions efficaces d’un CSS
- Plan d’action du comité de santé et de sécurité
- Accident : enquête et analyse
Pour de plus amples informations, consultez la page consacrée au PL-101 sur le site de l’Assemblée nationale (incluant le texte du projet de loi) et l’analyse d’impact règlementaire, de même que le projet de règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, et le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.